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3 316 résultats pour « article 1235-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2100878_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2105871_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205788_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105868_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105869_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301518_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309795_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire (…) ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303589_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 2422-4 du code du travail, ainsi que les intérêts au taux légal sur ces sommes. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005750_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403284_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il soutient que : - la commune de Draguignan se situe en zone 2 alors que le coût de la vie y a fortement augmenté ; - en application de l’article R. 761-1 du code du travail, cette situation mérite

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2126040_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100399_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300053_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A sans méconnaître le champ d'application des dispositions citées au point 2. 4.Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens qui sont au

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TA

2ème chambre

DTA_2301136_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d’annuler la décision en date du 4 novembre 2022 par laquelle l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (France AgriMer) lui

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TA

Chambre 3

DTA_2303613_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

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TA

Chambre 3

DTA_2303614_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

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TA

Chambre 3

DTA_2303615_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

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TA

1ère Chambre

DTA_2402792_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

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TA

1ère Chambre

DTA_2100444_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

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TA

3ème Chambre

DTA_2001814_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

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