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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2209991_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300960_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500125_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213429_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, figurant anciennement à l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500021_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201600_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2203454_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102990_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par suite, il résulte des dispositions précitées que l'Etat doit être regardé comme ayant, à l'égard de ces agents, la qualité d'employeur au sens de l'article 231 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104718_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article 1343-2 du code civil dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102237_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code monétaire et financier ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2303408_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102651_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ; - le décret n° 2019-748 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300971_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202765_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la Sncf ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202440_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme globale de 200 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 11 juillet
Source officielle2ème chambre
DTA_2002874_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV de ce code. 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2411744_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300125_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200948_20250203
3 février 2025
3 février 2025
fiscales et d'ordonner que les intérêts dus porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 5 000
Source officiellePage 38 sur 117