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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2226811_20241115
15 novembre 2024
de justifier les dépenses définies au deuxième alinéa du b du 1° du III de l'article 220 quindecies précité ".
2ème chambre
DTA_2200079_20240322
22 mars 2024
candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier
8ème chambre
DTA_2111947_20230511
11 mai 2023
B, la motivation de la décision attaquée, rappelée au point 8, en sus de la citation du III de l'article L. 511-1 précité, atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation
- Asile - 15 jours
DTA_2406813_20240517
17 mai 2024
Article 2 : L'arrêté du 15 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire est annulé.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301581_20250528
28 mai 2025
La société Ouihelp soutient que : -elle exerce des activités de services à la personne listées à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts et
DTA_2202316_20221230
30 décembre 2022
des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par
juge unique (5)
DTA_2309942_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2132-4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième
DTA_2310610_20241119
DTA_2310727_20241119
DTA_2308637_20241119
DTA_2412279_20250505
5 mai 2025
1ère Chambre
DTA_2200066_20220705
5 juillet 2022
au second alinéa du II du même article 12.
2ème Chambre
DTA_2302421_20250917
17 septembre 2025
Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que l’article 5 du titre III du règlement du lotissement « La Capelle III » prévoyait la réalisation par les pétitionnaires d’un puits perdu permettant
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417946_20251015
15 octobre 2025
modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.
Magistrat HUCHOT
DTA_2300117_20240620
20 juin 2024
dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III ". 3.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2204384_20220926
26 septembre 2022
En vertu du premier alinéa de l'article R. 441-18 de ce code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines
7ème chambre
DTA_2204504_20231006
6 octobre 2023
Et aux termes de l'article 9 de ce même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens
REFERE
DTA_2302571_20230912
12 septembre 2023
d'empreintes a été réalisée conformément aux règlements " Eurodac et Dublin III " ; - l'arrêté de remise aux autorités croates méconnaît l'article 20 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et est
DTA_2003085_20240603
3 juin 2024
Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme afin que soient régularisés les vices tirés de la méconnaissance de l'article
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126970_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III
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