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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511873_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la SPL Terrinnov le somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003185_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par une ordonnance n° 2018278 du 20 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, sur le fondement de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204049_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
C a complété sa demande, le 4 janvier 2021, en sollicitant un titre de séjour également sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-10 alors en vigueur du code précité.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2105886_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112716_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
le 20 avril 2021, correspondant au montant, en principal et majoration de 10 %, de taxe foncière au titre de l'année 2013 ; 2°) d'ordonner le remboursement d'un montant de 3 477 euros au titre des impositions
Source officielle4ème chambre
DTA_2203662_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
et 2015 ne sauraient être imposées en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2407039_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du 20 avril 2016 à trois mois d’emprisonnement pour inexécution d’un travail d’intérêt général, par un arrêt de la cour d’appel de Douai du 28 septembre 2016 à deux ans d’emprisonnement pour violence
Source officielle1ère chambre
DTA_2202592_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 qui a codifié le règlement (CE) 539/2001 du Conseil : " Les ressortissants des
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2000874_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le 11 décembre 2015, Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile de France, qui a ordonné une expertise. Le rapport a été déposé le 26 juin 2016.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216965_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201447_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, 2019, 2020, 2021 et 2022.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2420837_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
et de formation professionnelle continue au titre de l'année 2018 ainsi que de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1729 H du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle6ème chambre
DTA_2105565_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 2°) bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
S’agissant de la compétence de la juridiction française : D’une part, aux termes de l’article 25 du règlement n° 2015/2012 du 12 décembre 2012 : « 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200801_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le préfet lui a délivré un titre de séjour valable du 24 juin 2015 au 23 juin 2016, lequel a été renouvelé jusqu'au 23 juin 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209373_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, s'agissant du délai prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, et le 31 décembre 2018 s'agissant du délai spécial prévu par l'article R. 196-3 du même livre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1729 du code général des impôts à la suite de la réintégration à leurs revenus imposables 2017 et 2018 des sommes regardées comme des loyers abandonnés par la SCI Route de Cahors ainsi que des sommes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100087_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2103105_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter
Source officielle7ème chambre
DTA_2106013_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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