500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'administration ; - méconnaît les dispositions du code pénal et du code de procédure pénal, la fraude alléguée n'étant constituée ni dans son principe ni dans ses effets ; - méconnaît l'article 3

R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ; 3°) de mettre à la charge de " la société " une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié sous l'article L. 435-1 de ce code ; six de ses 7 enfants sont présents en France ; - la décision méconnaît

Il résulte d'autre part des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 522-1. ». 2.

200 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

200 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 522-1. ». 2.

Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende