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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002149_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
civil ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312180_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
30 jours selon les dispositions de l'article 183 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2303047_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’article R. 613-2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400337_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408890_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201277_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. " et aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103410_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300693_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ; () ". 9.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318344_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105946_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102243_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (…)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202773_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; la demande de titre de séjour n'était pas irrecevable ; la vérification des documents d'état civil ne respecte pas les conditions
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2006562_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 422-1 du code de l’urbanisme ni de l’opposabilité de la délégation de fonctions ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UC.3 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006775_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2109938_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; () III.-
Source officielle4ème chambre
DTA_2104289_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, et ainsi qu'il a également été dit, les vaccins ne sont pas des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104295_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, et ainsi qu'il a également été dit, les vaccins ne sont pas des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2217394_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
Source officielle1ère chambre JU
DTA_1902813_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En vertu de l'article D. 366 du même code : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.
Source officiellePage 38 sur 84