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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2209221_20240610
10 juin 2024
Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires
1ère Chambre
DTA_2003270_20221018
18 octobre 2022
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; () ". 10.
1ère chambre
DTA_2203206_20260213
13 février 2026
14 et le premier alinéa du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union
5e Section - 3e Chambre
DTA_2315971_20240313
13 mars 2024
En outre, si, aux termes de l'article 6, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1968 précédemment cité, l'autorité administrative peut procéder au relèvement de la prescription quadriennale, il ne ressort pas
DTA_2302010_20230629
29 juin 2023
L. 5221-2 du code du travail, l'article 6 du règlement UE n°2016/399 du 3 mars 2016 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières
2ème chambre
DTA_2101178_20230307
7 mars 2023
Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 2 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " L'affiliation d'un fonctionnaire prend
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308420_20231218
18 décembre 2023
Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518935_20260116
16 janvier 2026
En deuxième lieu, les arrêtés litigieux visent notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 6 du règlement (UE)
DTA_2208978_20240521
21 mai 2024
impositions litigieuses relatives à l'année 2017 à hauteur de 8 399 euros en droits et de 3 863 euros en pénalités.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421472_20260318
18 mars 2026
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
12ème chambre, éloignement
DTA_2602432_20260303
3 mars 2026
En deuxième lieu, les arrêtés en litige visent notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 6 du règlement (UE)
DTA_2603734_20260317
17 mars 2026
En deuxième lieu, les arrêtés en litige du 6 et du 7 mars 2026 visent notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article
8ème Chambre
DTA_2004228_20221003
3 octobre 2022
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré () ".
DTA_2514331_20251014
14 octobre 2025
Pole Social (JU)
DTA_2402350_20241118
18 novembre 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs
9ème Chambre
DTA_2215787_20231016
16 octobre 2023
Par courrier du 20 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer
11ème chambre
DTA_2302132_20250106
6 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières
10ème chambre
DTA_1905298_20220920
20 septembre 2022
283, 1, alinéa 2 du code général des impôts.
ORTA_2207829_20220811
11 août 2022
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2303557_20230811
11 août 2023
du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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