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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2316234_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : / 1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2201176_20240227
27 février 2024
27 février 2024
en application des articles 50 ou 51 du décret n du 16 octobre 2020 susvisé dans sa rédaction en vigueur au 28 octobre 2020 bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à
Source officielle8ème chambre
DTA_1904728_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, été organisée préalablement à la saisine du tribunal ; le document adressé au maître d'ouvrage par son courrier du 28 avril 2016 constituait un mémoire en réclamation au sens des dispositions de l'article
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300736_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
prévu au 1 de l'article 50-0 ou au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A, 81 D et 155 B, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, de ceux exonérés
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402988_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
présente instance que pour son propre compte et qui réclame le paiement des sommes qui lui sont dues personnellement, est valide ; par courrier du 3 avril 2024, présenté comme réclamation au sens de l’article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120308_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sans préjudice de l'article 50, un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que si, selon les principes uniformes visés au paragraphe 6, il satisfait aux exigences suivantes : / a) ses substances
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301145_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. () / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301146_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. () / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009768_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. () ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
pour l’année 2015, et retenant les montants révélés par l’enquête préliminaire, soit 62 000 euros pour l’année 2014 et 97 700 euros pour l’année 2015, auxquels elle a appliqué sur le fondement de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101024_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les dispositions de l'article 50 prévoient que : " 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2101720_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
- en tant qu'elle porte sur un différend relatif au décompte général et définitif du marché, sa demande est irrecevable en raison de sa tardiveté, en l'absence de réclamation préalable prévue par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302294_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité de la commune peut être engagée pour non-respect des articles 33, 50 et 70 du règlement intérieur des cimetières dès lors
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300877_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle1ère chambre
DTA_2201445_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200877_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / Cette valeur ajoutée est : / a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2007296_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217017_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
" Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " est délivré de plein droit au ressortissant étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 3 s'il satisfait à
Source officielle3ème chambre
DTA_2304315_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 50 du règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission, du 15 avril 2016, complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes
Source officiellePage 38 sur 3094