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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2204194_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le 25 novembre 2021, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012447_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 de cette même ordonnance : "Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir () d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une
Source officielleChambre 3P
DTA_2400788_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
méconnaît l'article 20 du règlement (UE) n°604/2013 ; - méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n°604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207990_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207991_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406501_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleétrangers JU
DTA_2502823_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2317118_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402669_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2412883_20250218
18 février 2025
18 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 400 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402510_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2303268_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307771_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205034_20220826
26 août 2022
26 août 2022
décidée d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510380_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
du 27 décembre 1968 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508974_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier
Source officielle1ère chambre
DTA_2103341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prêteurs conformément aux stipulations de l'article 20.8 et qu'ainsi, une demande de " waiver " a été adressée aux banques le 7 octobre 2009 présentant la cession d'actifs comme permettant le recentrage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011763_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt
Source officiellePage 38 sur 309