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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2400049_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de l’article 12 de loi n°2021-1040 du 5 août 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004602_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600723_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307865_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
espace pour le réaliser ; - elle méconnaît l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302913_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102876_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
une discrimination indirecte en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - la décision du 12 octobre 2020, qui a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102426_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le 17 mai 2018, elle a sollicité son admission au séjour en France sur le fondement des stipulations de l'article 6 (5°) de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102744_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2421743_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par une décision du 12 juin 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2201390_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
ne bénéficie pas de la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100052_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme D soutient que : - les dispositions des articles 6 et 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et celles des articles 1er à 5 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ont été méconnues ; son employeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100899_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme D soutient que : - les dispositions des articles 6 et 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et celles des articles 1er à 5 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ont été méconnues ; son employeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209924_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par un jugement n° 2209924 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif Marseille, saisi par Mme A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a prononcé une astreinte de
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2302091_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 241-12-1 du même code : " I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2312109_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 12 avril 2023 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303842_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304041_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A E 12 jours de cellule disciplinaire dont 12 avec sursis actif pendant 6 mois en application des articles R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du code de procédure pénale.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2432334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielle3ème chambre
DTA_2201739_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 12 mai 2022 est annulé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2505731_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... et en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal administratif n
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