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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005872_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
d'une décision créatrice de droits en vertu de l'article L. 211-2 du même code comme c'est le cas d'un retrait de permis tacite ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; d'une part,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003773_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001445_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103812_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103838_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103839_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103840_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000550_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
. () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielle1ère chambre
DTA_2402158_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. S’agissant de la légalité externe : 17.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005619_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 480 2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480 4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102005_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction, ainsi que les procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code, qui n'ont
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323623_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le service a catégorisé comme bénéfices non-commerciaux au sein du droit interne et comme revenus d'artistes et sportifs au sens de l'article 17 de la convention
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106045_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309364_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205922_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200186_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
était inapplicable dès lors que l’article 109 du même code ne trouvait pas à s’appliquer du fait que ses résultats doivent être regardés comme déficitaires au titre des exercices clos en 2020 et 2021.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400488_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En troisième lieu, l'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle8e chambre
DTA_2503461_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielle4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application
Source officiellePage 38 sur 49