CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305253_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - le titre en litige est dépourvu d’information quant aux bases de liquidation en méconnaissance de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il est entaché d’une
1ère chambre
DTA_2202606_20241119
19 novembre 2024
à la société IWCE et aux autres sociétés du groupe SIGURA établies sur le territoire national ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1233-3 du
2ème chambre
DTA_2002984_20230316
16 mars 2023
; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, dès lors que les bases de la liquidation ne sont pas suffisamment précisées ; - la créance
2ème Chambre
DTA_2200606_20250305
5 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; les
4ème Chambre
DTA_2201425_20240422
22 avril 2024
En raison de difficultés économiques, un accord collectif majoritaire a été conclu le 23 février 2021 en application des dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et fixant le contenu
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510474_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières : " Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-16 lorsqu'il
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302181_20230313
13 mars 2023
L. 1233-3 du code du travail ; . elle méconnait les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail dès lors que son employeur n'a pas véritablement effectué son obligation de reclassement à son
6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
Celles-ci sont accordées, conformément aux dispositions de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ".
DTA_2101867_20230411
11 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2513592_20251124
24 novembre 2025
ORDONNE Article 1er : Il est enjoint à M. C...
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2603519_20260220
20 février 2026
Ensuite, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et
1ère Chambre
DTA_2304165_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article 117 décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
DTA_2305227_20250618
18 juin 2025
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ni le titre de perception ni le bordereau ne comportent la signature de leur auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre
DTA_2108268_20250522
22 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
DTA_2100635_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que la requête est irrecevable, à défaut d'avoir été précédée d'une réclamation préalable conformément aux dispositions de l'article 118 du décret n° 2021-1246 du 7 novembre 2012 et des articles
3ème Chambre
DTA_2201541_20241107
7 novembre 2024
1240 et 1241 du code civil, dès lors qu'en fournissant à la société Espace Pur un matériau dont la durée de vie était limitée à cinq ans, elle a méconnu ses obligations contractuelles à l'égard de cette
DTA_2104393_20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400031_20240129
29 janvier 2024
D en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_1801403_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () "
2e Section - 3e Chambre
DTA_2219063_20250403
3 avril 2025
7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - en vertu de l'article R. 1234-9 du code du travail, il doit obtenir la transmission
Page 38 sur 323