CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 238 résultats pour « authentification des actes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2213146_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213572_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215718_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315420_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2300639_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314402_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2319375_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408628_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300550_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par ailleurs aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202584_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2500503_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Pour justifier de son état civil, le requérant produit un " jugement supplétif d'acte de naissance ", un " extrait des minutes " de ce jugement, un extrait d'acte de naissance et un " certificat d'authenticité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2409036_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203498_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Enfin, en vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405911_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305263_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215299_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205820_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404165_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201194_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2001919_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Source officielle

Page 38 sur 262

← PrécédentSuivant →