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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2213146_20230707
7 juillet 2023
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
9ème Chambre
DTA_2213572_20230710
10 juillet 2023
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
10ème chambre
DTA_2215718_20231211
11 décembre 2023
11ème chambre
DTA_2315420_20240827
27 août 2024
DTA_2300639_20231204
4 décembre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
DTA_2314402_20241129
29 novembre 2024
DTA_2319375_20250318
18 mars 2025
9ème chambre
DTA_2408628_20260323
23 mars 2026
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Chambre 2
DTA_2300550_20230615
15 juin 2023
Par ailleurs aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude
1ère chambre
DTA_2202584_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte
1 ère Chambre
DTA_2500503_20250520
20 mai 2025
Pour justifier de son état civil, le requérant produit un " jugement supplétif d'acte de naissance ", un " extrait des minutes " de ce jugement, un extrait d'acte de naissance et un " certificat d'authenticité
3ème chambre
DTA_2409036_20260402
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
5ème Chambre
DTA_2203498_20231204
Enfin, en vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une
DTA_2405911_20260306
6 mars 2026
DTA_2305263_20240408
8 avril 2024
DTA_2215299_20231016
16 octobre 2023
DTA_2205820_20230116
16 janvier 2023
DTA_2404165_20251112
12 novembre 2025
DTA_2201194_20220930
30 septembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un
Président 5
DTA_2001919_20221215
15 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.
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