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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200872_20250626
26 juin 2025
dire droit à la désignation d'un expert judiciaire avant de statuer sur les préjudices ; 6°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 7 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207385_20230206
6 février 2023
Elles demandent en outre à ce que l'avance des frais d'expertise soit mise à la charge du requérant.
6ème Chambre
DTA_2008177_20231020
20 octobre 2023
Toutefois, l'ancienneté ainsi calculée ne peut être inférieure à celle qui aurait été retenue pour ce fonctionnaire dans le grade inférieur s'il n'avait pas obtenu d'avancement de grade.
11ème Chambre
DTA_2203827_20250703
3 juillet 2025
L'intéressé ne fait valoir aucune circonstance particulière l'ayant empêché d'exercer un recours contentieux avant cette date, à laquelle la décision en litige est devenue définitive.
10ème chambre
DTA_2206486_20250324
24 mars 2025
la réalisation d'un nouvel entretien professionnel au titre de l'année 2021, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, " et de réévaluer par conséquent son avancement
DTA_2302496_20230915
15 septembre 2023
Sur les conclusions relatives aux éventuelles avances sur les frais d'expertise : 6.
3ème Chambre
DTA_1904678_20221005
5 octobre 2022
par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement
DTA_1906242_20221005
DTA_1906246_20221005
Chambre 3
DTA_2103763_20240411
11 avril 2024
. / Deuxième groupe : - la radiation du tableau d'avancement ; - l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306209_20231023
23 octobre 2023
car les horaires exacts des rencontres ne sont communiqués par les diffuseurs télévisuels et la ligue de football professionnel (LFP) que trois à quatre semaines à l'avance, en championnat et qu'en coupe
2ème Chambre
DTA_2106259_20231206
6 décembre 2023
A n'avait droit qu'à une indemnité forfaire de repas pour dix-neuf repas, d'un montant total de 670,32 euros et que le surplus de l'avance accordée avant son départ en mission, soit 962,84 euros, constituait
1ère chambre
DTA_2207365_20250109
9 janvier 2025
Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de Mme C, d'ordonner une expertise sur ces points.
4ème Chambre
DTA_2406344_20260421
21 avril 2026
d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés, dans leur avancement d’ancienneté ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304610_20230524
24 mai 2023
suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2023 par laquelle la commune de Miramas a modifié son affectation ; 2°) d'enjoindre à la commune de Miramas de la réaffecter dans l'emploi qu'elle occupait avant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510743_20250925
25 septembre 2025
suite, c'est à la double condition que le demandeur justifie de circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté et qu'il en informe l'administration dans les meilleurs délais, en principe avant
7ème chambre
DTA_2105748_20231215
15 décembre 2023
Mme H soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'il appartenait au recteur d'établir le tableau d'avancement de grade ; - elle a sollicité l'annulation du tableau d'avancement dans son
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2535017_20260121
21 janvier 2026
A..., représenté par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police d’avancer, à une date
DTA_2500623_20251120
20 novembre 2025
A... en vue de la remise de sa carte de résident à celui-ci avant le 6 janvier 2025. Dans la présente instance, M.
3ème chambre
DTA_2408745_20250711
11 juillet 2025
des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant
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