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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200872_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

dire droit à la désignation d'un expert judiciaire avant de statuer sur les préjudices ; 6°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 7 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207385_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Elles demandent en outre à ce que l'avance des frais d'expertise soit mise à la charge du requérant.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008177_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Toutefois, l'ancienneté ainsi calculée ne peut être inférieure à celle qui aurait été retenue pour ce fonctionnaire dans le grade inférieur s'il n'avait pas obtenu d'avancement de grade.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203827_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'intéressé ne fait valoir aucune circonstance particulière l'ayant empêché d'exercer un recours contentieux avant cette date, à laquelle la décision en litige est devenue définitive.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206486_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

la réalisation d'un nouvel entretien professionnel au titre de l'année 2021, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, " et de réévaluer par conséquent son avancement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302496_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur les conclusions relatives aux éventuelles avances sur les frais d'expertise : 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1904678_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906242_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906246_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103763_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

. / Deuxième groupe : - la radiation du tableau d'avancement ; - l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306209_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

car les horaires exacts des rencontres ne sont communiqués par les diffuseurs télévisuels et la ligue de football professionnel (LFP) que trois à quatre semaines à l'avance, en championnat et qu'en coupe

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106259_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A n'avait droit qu'à une indemnité forfaire de repas pour dix-neuf repas, d'un montant total de 670,32 euros et que le surplus de l'avance accordée avant son départ en mission, soit 962,84 euros, constituait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207365_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de Mme C, d'ordonner une expertise sur ces points.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406344_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés, dans leur avancement d’ancienneté ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304610_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2023 par laquelle la commune de Miramas a modifié son affectation ; 2°) d'enjoindre à la commune de Miramas de la réaffecter dans l'emploi qu'elle occupait avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510743_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

suite, c'est à la double condition que le demandeur justifie de circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté et qu'il en informe l'administration dans les meilleurs délais, en principe avant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105748_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Mme H soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'il appartenait au recteur d'établir le tableau d'avancement de grade ; - elle a sollicité l'annulation du tableau d'avancement dans son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535017_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A..., représenté par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police d’avancer, à une date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500623_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... en vue de la remise de sa carte de résident à celui-ci avant le 6 janvier 2025. Dans la présente instance, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2408745_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant

Source officielle

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