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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004686_20221012
12 octobre 2022
Leur finition doit être talochée, fine ou lissée. () Baies : / Le dessins, la proportion, les dimensions et le rythme des baies doivent correspondre aux caractères de la construction et des façades environnantes
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300489_20230220
20 février 2023
troisième lieu, il résulte de l'instruction que la société Transports Pages va recourir, pour la concession, à des véhicules thermiques et non pas électriques ainsi qu'à leur financement par crédit-bail
1ère Chambre
DTA_2212959_20231219
19 décembre 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis d'aménager modificatif
DTA_2207565_20260310
10 mars 2026
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305633_20251015
15 octobre 2025
par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) d’Ille-et-Vilaine a confirmé à Mme A... les deux créances de prime d’activité IM2 004 et IM3 002 d’un montant initial
DTA_2200284_20230309
9 mars 2023
effet rétroactif, l'administration doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement procédé à la seule abrogation de la décision attaquée du 31 mars 2022 portant retrait du récépissé initial
DTA_2508245_20260429
29 avril 2026
7ème chambre
DTA_2209490_20250129
29 janvier 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
6ème Chambre
DTA_2305186_20260122
22 janvier 2026
Est considéré comme bâtiment d'élevage tout bâtiment d'élevage en fonction ou mis en fonction dans le cadre d'une installation.
DTA_2400511_20250610
10 juin 2025
D F, a sollicité auprès de l'administration le renouvellement du bail précité.
DTA_2303155_20251114
14 novembre 2025
D... fournit un bail du 26 février 2022 pour ce logement et une attestation de sa propriétaire accompagnée de déclarations fiscales de la location ainsi que des factures d’énergie et d’assurance pour cette
3ème chambre
DTA_2303519_20251107
7 novembre 2025
Président BESLE
DTA_2202905_20240305
5 mars 2024
: 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours dirigé contre un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial
DTA_2108334_20240321
21 mars 2024
7éme chambre
DTA_2102997_20230105
5 janvier 2023
gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement
2 ème Chambre
DTA_2101472_20230706
6 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme F et Mme A, conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
2ème chambre
DTA_2102343_20241113
13 novembre 2024
C..., représentée par Me Bourrel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Donville-les-Bains a accordé un permis de construire à Mme D... ; 2°) d’annuler
DTA_2101354_20230328
28 mars 2023
Dans le cas où l'autorité administrative a constaté une mauvaise exécution, par les travaux en cours, du permis initial, le pétitionnaire ne saurait être tenu de demander la modification de ce permis sur
4ème Chambre
DTA_2201665_20231229
29 décembre 2023
octobre 2022, Mme D A, représentée par Me A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer a autorisé l'office HLM Abbeville Baie
1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
Elle demande à titre subsidiaire que le local-type n° 69 du PV C de la commune de La Châtre substitue le local-type n° 154 du procès-verbal C de la commune de Châteauroux initialement retenu.
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