pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ; compte tenu de son caractère collectif visant à contester des décisions relevant

administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable

elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère

. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle () ".

Par ailleurs, pour justifier qu'elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études et d'hébergement, la requérante produit une attestation de virement irrévocable aux termes de laquelle

cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère

cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère

cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère

Il fait valoir que la circonstance que les infractions relevées par le procès-verbal dressé par les services de police n’ont pas fait l’objet de poursuites judiciaires ne prive pas l’OFII de sa capacité

Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l'assiette du revenu

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, Mme Bollon, première conseillère. Mme Michaud, conseillère.

rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Toutefois, les pièces versées aux débats ne permettent pas d'apprécier le niveau de revenus du frère de Mme A et, par suite, sa capacité financière à honorer son engagement.

est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de la suffisance de ses ressources : il justifie du versement mensuel de deux sommes de 615 euros par mois sur 12 mois (attestation de virement irrévocable

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. ».

synallagmatique et, partant, l'indemnisation d'immobilisation comme revêtant le caractère d'une indemnité réparant le préjudice né de la non-conclusion du contrat de vente.

sociétés en tant que charge et qu'elle ne répond pas, non plus, aux caractéristiques des impôts au regard des normes constitutionnelles ; - la cotisation au fonds de résolution unique qui a un caractère

Le préjudice tiré du remboursement des frais de TVA, en raison de son caractère hypothétique n'ouvre, dès lors, pas droit à réparation.