Elle doit par suite être regardée comme justifiant ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que son conjoint serait quant à lui détenteur

délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en attendant

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente

en revanche, lorsqu'elle a connaissance d'un désaccord sur cette exhumation exprimé par un ou plusieurs autres parents venant au même degré de parenté que le pétitionnaire, refuser l'exhumation, en attendant

délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de la convoquer sans délai pour délivrer un récépissé à son époux en attendant

Toutefois, les diverses circonstances dont fait état M.

En l'espèce, Mme A fait valoir, au titre des circonstances caractérisant une situation d'urgence, qu'elle attend l'attribution d'un logement depuis vingt-sept ans, qu'elle est prioritaire pour l'attribution

D a été maintenu sous attestation de prolongation valable jusqu'au 3 août 2025, en attendant la délivrance d'une carte de résident mise en fabrication et valable du 26 avril 2025 jusqu'au 25 avril 2035

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

délivrance d’une carte de résident ; d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et de la munir en attendant

et a été investi, par des ordonnances des 5 et 20 février 2026, des pouvoirs nécessaires pour accomplir tout seul les actes de la vie courante concernant la fille mineure de sa compagne décédée, en attendant

Enfin, la circonstance que M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant

La décision du 24 novembre 2022 vise l'article 21-24 du code civil et l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

En outre, la seule circonstance que l'intéressée réside aux Etats Unis ne saurait justifier qu'elle serait dans l'incapacité d'entreprendre les travaux nécessaires pour remettre les biens en état d'être

B a déposé auprès des services de la commune une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à ce permis de construire.

Il soutient que : - l'arrêté en litige est suffisamment motivé ; - la requérante ne justifiait pas des documents appropriés attestant du but et des conditions de son séjour en France ; - le danger

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des

liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant

Il en ressort également, notamment des avis d’impôt sur les revenus de chacun des deux parents attestant du fait qu’ils ont toujours une adresse commune, qu’il continue de contribuer à l’entretien et à