fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : - d’annuler la décision du 24 février 2026 refusant la mise en place de la totalité des aménagements sollicités, préalablement

B... demande au tribunal d'annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 23 août 2023 lui refusant la délivrance d'une autorisation préalable à l'exercice

Une réponse à ce courrier, présentée pour la requérante et enregistrée le 11 février 2025, a été communiquée.

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 61 a été effectuée.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.

Une pièce produite par le préfet des Côtes-d'Armor a été enregistrée le 6 mars 2024 et communiquée le 7 mars 2024.

Les pièces de la procédure lui ont été communiquées le 24 avril 2023 et l’intéressé a pu faire valoir des observations écrites et orales lors du débat contradictoire du 3 mai.

Il soutient que : - sa requête est recevable, le recours préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires n'étant pas prévu en matière disciplinaire ; - il était en arrêt de maladie

A a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le département des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de communication des documents.

Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

, et a proposé au maire de la commune que la portion du chemin rural communal traversant la cour de la ferme lui soit cédé, en contrepartie de la cession à ses frais, au profit de la commune, d'une bande

dans les domaines de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté peuvent exercer les recours prévus au premier alinéa du présent article en faveur du foyer, sous réserve de l’accord écrit

Mme A soutient qu'elle n'a pas été informée de ce que la CAFAM avait usé de son droit de communication auprès de tiers.

le dossier d’information dans le délai d’un mois avant le dépôt, le 23 avril 2025, de la déclaration préalable litigieuse et en ce qu’il n’est pas établi que le maire de la commune aurait mis en œuvre

La commune conteste les moyens invoqués.

Le chef d'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Laurent-du-Var qui n'a pas produit d'observations.

E..., représentant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. M.

; en particulier, aucun dossier d'information n'a été déposé préalablement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - le dossier