Il soutient que : - il dispose de la capacité pour agir en justice quand bien même il est un mineur non émancipé ; - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il se trouve dans une situation

Il soutient que : -les requérants n'ayant pas confirmé le maintien de leur requête au fond à la suite du rejet de leur requête en référé, ils doivent être réputés s'en être désistés, en application de

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, n'aurait pas été mené dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité.

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il ajoute qu'il aurait dû bénéficier de l'information sur l'asile au stade du pré-accueil et non au jour de sa présentation au guichet de la préfecture.

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié

L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. III.

La demande ainsi présentée au nom du mineur présentant le caractère d'une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, totalement ou partiellement

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que certains membres de sa liste de parents d'élèves n'ont pas été inscrits sur le procès-verbal des élections du 13 décembre 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

l'emploi proposé dans ces conditions () / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

Elle fait valoir que : en ce qui concerne la condition relative à l'urgence : - M.

Mme C..., qui avait été placée en congé de longue durée, a obtenu la reconnaissance de l’imputabilité au service l’accident du 14 décembre 2015 à compter du 23 janvier 2016.

Emploi d'étranger non autorisé à travailler () ".

réputée prise également au bénéfice des enfants.

Grenoble INP soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Grenoble INP soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

En l'absence de décision expression écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéa, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire ".