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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326542_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 707-1 du même code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable
3ème chambre
DTA_2403546_20250703
3 juillet 2025
Dans ces conditions, aussi regrettables soient-ils, ces seuls agissements, commis près de six ans avant la décision en litige, ne sont en l'espèce pas suffisants pour caractériser des manquements aux principes
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
L'article L. 223-2 de ce code prévoit que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308648_20231023
23 octobre 2023
du procureur de la République portant fin de sa prise en charge et n'a donc pu saisir le juge des enfants pour solliciter notamment l'expertise de ses documents, et qu'il se trouve à la rue, ce qui porte
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504276_20251119
19 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513919_20260114
14 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 325-27 de ce code : « Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule,
4ème chambre
DTA_2301172_20260119
19 janvier 2026
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205110_20220927
27 septembre 2022
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt
ORTA_2300973_20230208
8 février 2023
de la République () ".
11ème chambre
DTA_2408638_20260423
23 avril 2026
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, il en
5ème Chambre
DTA_2003819_20231213
13 décembre 2023
décision attaquée, invoquées par la requérante sont sans incidence sur la légalité de cette décision
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2307081_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".
2ème chambre
DTA_2400410_20260317
17 mars 2026
de la République compétents.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513516_20250828
28 août 2025
Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.- L'évaluation de la minorité et de l'isolement prévue au
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600670_20260221
21 février 2026
à sa réputation, dès lors que M.
ORTA_2430386_20241118
18 novembre 2024
Le 2 octobre 2024, le procureur de la République a rendu une décision de classement sans suite pour " non-lieu à assistance éducative, les éléments ne permettant pas d'établir sa minorité ".
Eloignement urgent
DTA_2304787_20230911
11 septembre 2023
L'intéressé a par ailleurs fait l'objet de quatre signalements au titre de l'article L. 824-9 auprès du procureur de la république d'Angers dont le dernier, le 17 mai 2023 pour signalement sur l'éventuel
9ème Chambre
DTA_2100909_20230616
16 juin 2023
Il suit de là que les conclusions de la société Agence Bâtiment Vaubon dirigées contre la seule décision du 1er décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'OFII a statué sur son recours gracieux
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302674_20230703
3 juillet 2023
de la République constitue une urgence à suspendre la décision pour éviter une enquête potentiellement inutile ; - l'ordonnance du 12 août 2022 ayant autorisé l'instruction en famille en attente d'un
Reconduite à la frontière
DTA_2500787_20250304
4 mars 2025
de la République, ces irrégularités, qui ne lui ont pas permis de comprendre pleinement sa situation et ses droits, l'ayant privée d'une garantie ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de
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