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13 551 résultats pour « décision du seul procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326542_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 707-1 du même code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403546_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ces conditions, aussi regrettables soient-ils, ces seuls agissements, commis près de six ans avant la décision en litige, ne sont en l'espèce pas suffisants pour caractériser des manquements aux principes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300782_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L'article L. 223-2 de ce code prévoit que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308648_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

du procureur de la République portant fin de sa prise en charge et n'a donc pu saisir le juge des enfants pour solliciter notamment l'expertise de ses documents, et qu'il se trouve à la rue, ce qui porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504276_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513919_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 325-27 de ce code : « Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule,

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TA

4ème chambre

DTA_2301172_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205110_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300973_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

de la République () ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408638_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, il en

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TA

5ème Chambre

DTA_2003819_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

décision attaquée, invoquées par la requérante sont sans incidence sur la légalité de cette décision

Source officielle
TA

Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines

DTA_2307081_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".

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TA

2ème chambre

DTA_2400410_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de la République compétents.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513516_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.- L'évaluation de la minorité et de l'isolement prévue au

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600670_20260221

Administratif

21 février 2026

21 février 2026

à sa réputation, dès lors que M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430386_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Le 2 octobre 2024, le procureur de la République a rendu une décision de classement sans suite pour " non-lieu à assistance éducative, les éléments ne permettant pas d'établir sa minorité ".

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TA

Eloignement urgent

DTA_2304787_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

L'intéressé a par ailleurs fait l'objet de quatre signalements au titre de l'article L. 824-9 auprès du procureur de la république d'Angers dont le dernier, le 17 mai 2023 pour signalement sur l'éventuel

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TA

9ème Chambre

DTA_2100909_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il suit de là que les conclusions de la société Agence Bâtiment Vaubon dirigées contre la seule décision du 1er décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'OFII a statué sur son recours gracieux

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302674_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de la République constitue une urgence à suspendre la décision pour éviter une enquête potentiellement inutile ; - l'ordonnance du 12 août 2022 ayant autorisé l'instruction en famille en attente d'un

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500787_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

de la République, ces irrégularités, qui ne lui ont pas permis de comprendre pleinement sa situation et ses droits, l'ayant privée d'une garantie ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Source officielle

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