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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310203_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2306293_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

À la suite de la réception de la déclaration de revenus au titre de l'année 2020, il est apparu que Mme A avait déclaré 3 000 euros de pension alimentaire perçue et non déclarée sur ses déclarations de

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401940_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210328_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A la suite d'une déclaration de Mme A du 4 août 2021, au terme de laquelle l'allocataire précisait qu'elle menait une vie maritale avec M.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2204092_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient qu'il ne lui semble pas avoir fait d'erreur lors de sa déclaration de ressources, et que sa situation financière ne lui permet pas d'honorer sa dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206510_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205717_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que : - elle a elle-même déclaré à la CAF avoir commis une erreur lors de sa déclaration trimestrielle de prime d'activité ; elle est en arrêt maladie et perçoit des revenus de sa prévoyance

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207942_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2105756_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2012709_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006719_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101187_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, qui ne concernent que les rectifications apportées aux déclarations ou les impositions établies en l'absence de déclaration 3.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100703_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102144_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Elle soutient que : - ne sachant ni lire ni écrire, remplir ses propres déclarations lui est difficile et nécessite l'aide d'un assistant social ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2000976_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

D a déclaré dans sa demande de revenu de solidarité active (RSA) en date du 15 décembre 2015, ainsi que dans ses déclarations trimestrielles de ressources (DTR) remplies et signées durant la période couvrant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2403335_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500223_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient qu’elle n’a eu aucune intention frauduleuse et que les sommes non déclarées sont négligeables.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2009193_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

A a déclaré, à l'occasion de ses déclarations de ressources trimestrielles de juin 2015 à décembre 2015, avoir perçu des revenus en qualité de salarié de la société Webpizza alors que, ainsi qu'il a été

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303074_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient que l'indu n'est pas fondé, que la somme de 2 000 euros était un prêt de ses parents et qu'elle a régulièrement déclaré l'ensemble de ses ressources.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306904_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Le 5 janvier 2023, Mme B a déclaré être mariée avec M. B depuis le 27 novembre 2021. A la suite de la déclaration des salaires de M.

Source officielle

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