; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Par cette requête et des mémoires, enregistrés les 14 février 2022, 14 juin 2022 et 2 juin 2024, M.

Le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante comportait des dispositions interdisant

du 23 décembre 2006 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 23 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011

n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

1960 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 200- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice

Par une ordonnance du 30 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, la circonstance que les propriétaires des parcelles alors cadastrées section B n° 82 et 84p aient fait l'objet, le 30 mars 1976, d'une expropriation pour cause d'utilité publique pour les

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

B a exercé la profession d'agent technique de l'électronique du 16 septembre 1963 au 19 avril 2001.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2020 et 25 juin 2021, M.

Vu : - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 ; - l'arrêté