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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2412942_20250716
16 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour.
JU 9ème chambre
DTA_2208848_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 novembre 2022 fixant à trente jours le délai de départ volontaire.
8e Section - MESD
DTA_2309703_20230506
6 mai 2023
A demande l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2303976_20230629
29 juin 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige.
1ère chambre
DTA_2301512_20250318
18 mars 2025
Mme A B demande l'annulation de cet arrêté. 2.
2 ème Chambre
DTA_2505379_20260402
2 avril 2026
B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.
DTA_2412416_20250213
13 février 2025
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 novembre 2024 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207247_20221031
31 octobre 2022
B demande l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.
DTA_2205025_20220830
30 août 2022
E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.
DTA_2305742_20230829
29 août 2023
E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 août 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202398_20220913
13 septembre 2022
Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 5.
DTA_2503267_20260415
15 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision portant refus de séjour.
DTA_2307538_20230830
30 août 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 août 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français.
DTA_2304300_20230713
13 juillet 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire.
DTA_2302883_20230406
6 avril 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 mars 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français.
DTA_2302144_20230406
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 mars 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français.
DTA_2208557_20221118
18 novembre 2022
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire.
DTA_2401903_20260120
20 janvier 2026
Par la présente instance, Mme A... demande l’annulation de cette décision ainsi que de celle portant refus implicite de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
2ème chambre
DTA_2501671_20260129
29 janvier 2026
Par un arrêté du 22 juillet 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet du Jura a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
DTA_2303048_20230413
13 avril 2023
C demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023. Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
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