a implicitement rejeté sa demande.

a implicitement rejeté sa demande.

A soutient que, dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, la décision attaquée méconnaitrait les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil qui font obstacle à l'octroi

le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours

C B, représentés par Me Sekly Livrati, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision née le 30 septembre 2023 par

Il est vrai qu'à la date de la demande de titre de séjour présentée par Mme C, le 12 septembre 2022, la condamnation pénale de celle-ci le 15 avril 2022 constituait un élément nouveau faisant obstacle

B demande l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A le renouvellement demandé, le président du CNAPS s'est fondé sur l'enquête administrative diligentée dans le cadre de l'instruction de sa demande.

Ce dernier demande l’annulation de cet arrêté. 2.

légale de son enfant, représentée par Me Malabre, demande au tribunal : 1°) de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 20 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation

La mesure a donc pour objet de s'assurer que le demandeur n'a pas été pénalement condamné par les tribunaux français au cours des cinq années précédant la demande de carte professionnelle et vérifier qu'il

A B, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé

Il résulte des dispositions précitées qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

A... était inscrit au titre de l’année universitaire 2022-2023 en master 2 « droit pénal et pratiques pénales » au sein de l’université de Montpellier.

serait engagée, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’instruction pénale.

Il résulte de ces dispositions, qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine, l'autorité administrative

A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 2.

B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Cette condamnation ayant été assortie d'obligations à respecter par M.