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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105296_20230726
26 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la dette en litige serait due par la société Scabe Management et son dirigeant, et non la société Scabe et le requérant, doit être écarté. 16.
7éme chambre
DTA_2301688_20250522
22 mai 2025
ne sont donc ni similaires ni complémentaires ; - la circonstance qu'elle partage le même dirigeant avec la société MPT n'est pas de nature à caractériser une communauté d'intérêts, non plus que la
Chambre 3
DTA_2101578_20230928
28 septembre 2023
requérante l'ont été sur la base d'une délibération illégale, le dirigeant de la société étant par ailleurs conseiller municipal intéressé à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du code général
2e Section - 1re Chambre
DTA_2221461_20231215
15 décembre 2023
mémoire, enregistrés le 14 octobre 2022 et le 8 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Vaslin demande au tribunal : 1°) la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
6ème Chambre
DTA_2108612_20230523
23 mai 2023
La société Securitas accueil, filiale de la société Securitas France, a fait l'objet d'un contrôle le 6 août 2020 sur un site industriel exploité par la société Dow France à Lauterbourg, au cours duquel
1ère chambre
DTA_2200933_20240312
12 mars 2024
jurisprudence du Conseil constitutionnel et de celle de la Cour de cassation, ainsi que de la doctrine de la commission des infractions fiscales, l'infraction de fraude fiscale ne saurait être reprochée au dirigeant
1ère Chambre
DTA_2102447_20230929
29 septembre 2023
La société Concept Réalisation est une société spécialisée dans les travaux de maçonnerie et de gros œuvre.
2ème chambre
DTA_2303176_20250723
23 juillet 2025
les sommes litigieuses étaient des revenus distribués en application des dispositions précitées du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts et qu’elle les a imposées entre les mains du dirigeant
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
Cet avenant a été signé par le dirigeant de la société requérante avec la mention « sous réserve de réclamation ». 6.
Chambre 2
DTA_1903332_20220825
25 août 2022
alors qu'il n'est pas contesté par la requérante que les véhicules litigieux ont, pour parties des exercices litigieux, été utilisés pour satisfaire des besoins privés du dirigeant de la société et de
2e Section - 3e Chambre
DTA_2111658_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, M. et Mme A soutiennent que l'administration s'est uniquement fondée sur le rapport du cabinet mandaté par les nouveaux dirigeants de la société Vulkan et n'a pas procédé à une véritable
4ème Chambre
DTA_2005124_20230317
17 mars 2023
société, parmi lesquels son dirigeant et associé unique.
3ème chambre
DTA_2300523_20250221
21 février 2025
L'administration fiscale ajoute que les échanges téléphoniques n'ont pas été facilités par les absences multiples du dirigeant de la société, à qui les conclusions du contrôle ont été néanmoins présentées
DTA_2200811_20240109
9 janvier 2024
été mise à sa disposition à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes, et à affirmer, sans apporter aucun justificatif, qu'elle correspondait au remboursement d'un prêt consenti par le requérant au dirigeant
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304507_20230823
23 août 2023
C et la société Kriter 5 : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301922_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, la société Sud protection intervention et son dirigeant, M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201706_20220729
29 juillet 2022
B, dirigeant de la société Pistoria qui exploite un commerce de pâtisserie situé 12 place Pasteur à Bayonne, un permis de stationnement l'autorisant à installer une terrasse sur le domaine public communal
DTA_2001977_20240130
30 janvier 2024
Par une décision du 6 mai 2019, l'administration fiscale a estimé que la société n'entrait pas dans le champ d'application de ces dispositions.
4ème chambre
DTA_2101449_20221025
25 octobre 2022
C, unique associé et dirigeant de la société KGCOM, a créé la société Kovan Limited, immatriculée à Hong-Kong, et détentrice d'un compte bancaire en Lettonie.
DTA_2200001_20250701
1 juillet 2025
C, devenu dirigeant de la société requérante.
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