B, qui fait notamment valoir que le préfet a confondu refus d'enregistrement et refus de titre de séjour, que les éléments par lesquels le préfet remet en cause l'authenticité des documents d'état civil

" dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or une somme

En ce qui concerne les incohérences entre les différents documents composant le PLUm : 32.

Sur les visas de l'arrêté : 4.

globale de 137 340,52 euros hors taxe au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière, somme augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts

à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD,

En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des associations requérantes une somme globale de 750 € au titre des frais exposés par la fédération départementale des

En l'espèce, les avis des sommes à payer attaqués ont été émis par M. Charles-Ange Ginesy, président du conseil départemental.

Article 4 : Le centre hospitalier de Bigorre est condamné à verser la somme globale de 29 946 euros (vingt-neuf mille neuf cent quarante-six euros) à M.

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement d'une somme globale de 1200 euros à l'association Défense des milieux aquatiques (DMA), à

de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux.

et d'une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la LPO Bretagne et l'association One Voice et non compris dans les dépens.

globale de 188 900 euros mise à sa charge par des titres exécutoires qu'il estime partiellement non fondés ; 4°) très subsidiaire, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts E et de Mme F le versement de la somme globale de 1 500 euros à la communauté d'agglomération Dinan Agglomération au

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 4.

liées à la protection des données personnelles ou, à tout le moins, d’enjoindre à la commune de Rennes de procéder à une réévaluation complète des offres dans le respect des critères fixés par les documents

une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette correspondant à des indus d'allocation aux adultes handicapés et de prime d'activité d'un montant global

Si l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés, le versement de l'aide est suspendu.

compter de la notification de l'ordonnance à venir, injonction assortie d'une astreinte fixée à 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le reversement à son conseil de la somme