La société APRC, qui exploite un établissement de dépollution de véhicules hors d'usage situé à l'ouest de ce lotissement, sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, demande au tribunal d'annuler

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un bâtiment agricole à usage

-20-30-50, pour constituer une rémunération, l'avantage en nature doit concerner un véhicule à l'usage personnel du salarié, ce qui comprend un usage au cours des week-ends, jours fériés et congés.

dès lors que le projet ne saurait constituer un équipement collectif, que sa construction est incompatible avec l'exercice de l'activité agricole et qu'il portera atteinte à la sauvegarde de l'espace boisé

copropriétaires du centre commercial A6 situé à Villabé (Essonne) a été assujetti, conformément à ses déclarations, à raison du parking du centre commercial, à des cotisations de taxe sur les locaux à usage

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

B... est associé a pour objet une activité de mise en location et de gestion d’un immeuble à usage professionnel dont les locaux sont loués, d’une part, à l’association les Fées Relais et, d’autre part

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Fauve dont Mme B... est associée a pour objet une activité de mise en location et de gestion d’un immeuble à usage professionnel dont les

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de l’ordonnance.

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC 4416224Z1081 du 25 février 2025 par lequel le maire de Saint-Herblain a délivré un permis de construire pour la construction d'un cabanon en bois

Dans ces conditions, le maire de Morainvilliers a pu à bon droit se fonder sur les dispositions de l'article 1.2 du règlement de la zone NV du PLUi pour s'opposer à la déclaration préalable présentée par

Le terrain appartenant à la SCI Les Orangers Fleuris forme une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions et est employé à un usage industriel.

Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; / () ".

Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; / () ".

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu le principe des droits de la défense notamment le principe du contradictoire ; - les conditions posées par l'article 1407 I 2°du code général

décision du 14 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune de Briançon s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a sollicité le 21 août 2018 et portant sur la construction d'une plateforme en bois

Aucun bois ne se situe à proximité immédiate du terrain d'assiette, ni de massif boisé.

menaçant de s'écrouler, l'ouvrage est dangereux pour les usagers et inutilisable.

bâties de l'année en litige ; - les alvéoles d'enfouissement, qui ne sont pas destinées à stocker des produits, sont des éléments du sous-sols exonérés de taxe foncière conformément au point 30 du BOI-IF-TFNB