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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304724_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106681_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400549_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il est arrivé à La Réunion en août 2022 muni d'un laissez-passer dans le cadre d'une évacuation sanitaire.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2410664_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
chaque local à pollution spécifique, la ventilation est réalisée et son débit déterminé en fonction de la nature et de la quantité des polluants ainsi que, le cas échéant, de la quantité de chaleur à évacuer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306938_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
le territoire français depuis novembre 2021, de sorte que rien n'indique qu'il serait dans une situation de détresse et d'isolement caractéristique ; le degré de vulnérabilité fixé par l'OFII a été évalué
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209565_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Centre hospitalier de la Ciotat, représenté par Me Cecere, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre l'évacuation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206343_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de construire litigieux dès lors qu'il a émis un avis conforme défavorable en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le projet de construction autorisé est, s'agissant de l'évacuation
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103068_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
et le dommage ; - en tout état de cause, Mme A a commis une série de fautes qui sont à l'origine du dommage, dont l'acquisition d'un bien vétuste, le non-respect des dispositions applicables à l'évacuation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104884_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
saurait porter atteinte à l'intérêt général, dès lors que la canalisation, vétuste, n'est plus à même de remplir correctement sa fonction ; - il subit un trouble de jouissance et un préjudice moral évalués
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409287_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
juillet 2024, à la préfecture en vue de lui proposer d'intégrer le CPAR de la Pommeraye, le courrier de convocation du 26 juin 2024 ne lui ayant pas été notifié ; elle ajoute, d'une part, que l'OFII a évalué
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501970_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
H... et d’évaluer les éventuels manquements dans la prise en charge médicale de celui-ci ; 2°) d’indiquer le délai dans lequel, sauf prorogation, les experts devront déposer leur rapport ; 3°) d
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306279_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elles demandent en outre que l'expert procède à l'évaluation des préjudices matériels et immatériels subis par la société Les Garçons Bouchers et rédige un pré-rapport.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200398_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il est constant, d'une part, que les intéressés ne peuvent plus retourner vivre dans leur habitation, qui a d'ailleurs fait l'objet de la part de la commune du Mont-Dore d'un arrêté d'évacuation en date
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202519_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1495 : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202188_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le 8 janvier 2018, une reprise chirurgicale a été effectuée afin d’évacuer deux importants hématomes.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2432286_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406030_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
occupent, situé au 3ème étage du 13 cours Joseph Thierry à Marseille (13001) et appartenant à la SARL Brilimec, dans un délai de 21 jours à compter de sa notification et de sa publicité, sous peine d'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406032_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
occupent, situé au 3ème étage du 13 cours Joseph Thierry à Marseille (13001) et appartenant à la SARL Brilimec, dans un délai de 21 jours à compter de sa notification et de sa publicité, sous peine d'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406037_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
occupent, situé au 3ème étage du 13 cours Joseph Thierry à Marseille (13001) et appartenant à la SARL Brilimec, dans un délai de 21 jours à compter de sa notification et de sa publicité, sous peine d'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
occupent, situé au 3ème étage du 13 cours Joseph Thierry à Marseille (13001) et appartenant à la SARL Brilimec, dans un délai de 21 jours à compter de sa notification et de sa publicité, sous peine d'évacuation
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