La décision contestée fait obstacle à l'embauche effective du requérant.

du commerce, lesquels sont dans l’immédiat placés en situation forcée d’inactivité, sont gravement menacés ; la durée de fermeture prescrite par l’arrêté attaqué, qui entraînera une perte de clientèle

à la présentation d'observations orales prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure de fermeture est fondée sur des faits dont l'exactitude

B... fait valoir que, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent / salarié qualifié » valable jusqu’au 9 septembre 2026, il s’est vu proposer un contrat de travail à durée

Il fait valoir que la requérante est titulaire d'un récépissé de titre de séjour valable du 9 avril au 8 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

» porte une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales, en particulier, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’aller et venir et le droit de travailler

contrat de travail a été suspendu à compter du 14 novembre 2025, de sorte qu’elle se trouve privée de revenus et placée dans une situation de précarité ; - l’administration a porté une atteinte grave

A présenta une demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut pour obtenir une carte de séjour portant la mention " salarié ".

Lorsque la convention d'accueil fait état de l'appartenance à un programme de mobilité, la carte de séjour porte la mention " talent-chercheur-programme de mobilité ".

Elle a également tenu compte du fait que le salarié n'avait pas réfuté la matérialité des faits devant le CSE. Il ressort au demeurant du compte rendu de l'entretien préalable au licenciement que M.

tous ses salariés et que cette atteinte est disproportionnée compte tenu de ses efforts d'intégration.

B, ressortissant algérien né le 2 juillet 1997, fait valoir que celle-ci fait obstacle à la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention " salarié " et à une embauche définitive.

] courriels et courriers de réclamation et demande d'action pour ces faits ".

compte tenu des graves conséquences financières et économiques de la décision attaquée, le montant des charges fixes dont elle devra s’acquitter pendant la période de fermeture litigieuse s’élevant à

Par ailleurs, le requérant soutient que cet arrêté porte une atteinte grave à sa vie privée et familiale.

A était assez réduit et que la nature des faits reprochés était sensible, la communication à celui-ci du nom de ces deux salariées aurait pu être de nature à leur porter gravement préjudice. M.

l'objet et qui a révélé de très grave lacunes en termes de respect de l'environnement.

Madame A indique avoir déposé en sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) une demande de titre de séjour en qualité de salariée le 28 mars 2025 et n'avoir reçu aucune réponse.

Le préfet fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dont trois médecins, et qu'elle porte une atteinte grave à la réputation du centre de santé, la médiatisation de la sanction ayant causé un préjudice grave et irrémédiable, tant auprès de sa patientèle