exécution de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle la directrice des services à la population de la commune d’Oullins-Pierre-Bénite l’a affectée, à compter de son retour de congés, au service des formalités

récépissé de demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour avant l’expiration de la validité dudit récépissé, le tout sous astreinte de 200 € par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

décision de refus d'entrée en France dont elle a fait l'objet le 7 mars 2025 et d'enjoindre à l'administration de lui permettre d'entrer sur le territoire métropolitain de la France ; 2°) de mettre à la charge

au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

B... en qualité de chargé de mission auprès du directeur général adjoint de la direction chargée de l’aménagement du territoire et du développement durable doit être annulé.

Par la présente requête, la société Pegasus demande l’annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l’amende mise à sa charge. 2.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5.

la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. 5.

de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes d'instruire sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge

Le préfet indique que l'Autriche a donné son accord implicite pour assumer ses obligations.

Cette consultation revêt le caractère d'une formalité substantielle.

demande et de lui donner un avis favorable, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 4 000 euros en réparation du préjudice économique et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis ; 4°) de mettre à la charge

Sur les limites séparatives formant fond de parcelle, la hauteur en limite séparative ne doit pas dépasser 2,60m, () ".

au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

Common law] " pour l'année universitaire 2021-2022, dans un délai de 3 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

récépissé portant autorisation de travail, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge