D, adjoint technique principal, a travaillé pour la commune de Meudon (Hauts-de-Seine) en qualité de jardinier paysagiste entre 1985 et 2007.

déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire, résultant de l'agression survenue le 9 décembre 2014 sur son lieu de travail

Le 22 octobre 2015, il a été victime d’un malaise sur son lieu de travail.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

Elle a été placée en congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire du 27 novembre 2019 jusqu'au 23 mars 2020.

Mme F..., qui a bénéficié d’un arrêt de travail en raison de son état de santé, a été placée à titre provisoire en congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Il a été admis, par arrêté du 12 avril 2016, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 26 avril 2016.

résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

septembre 2015, non imputables à son état antérieur ni aux conséquences prévisibles de l’évolution de celui-ci, en distinguant les préjudices patrimoniaux non couverts par l’allocation temporaire d’invalidité

En deuxième lieu, les dispositions instituant la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité ont pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant

Par deux courriers des 7 et 17 juillet 2020, Mme D a demandé à la commune la prise en charge, au titre de l'accident de service, d'arrêts de travail postérieurs au 31 mai 2020.

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

aux termes duquel : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu

temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique

Toutefois, Mme A a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service par une décision du directeur du CHU de Nantes du 20 mai 2019, sur la base de l'avis favorable

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale () ".

La date de consolidation de l'accident a été fixée au 8 juin 2021 avec une incapacité permanente partielle de travail (IPP) de 15%.

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service