S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle : 14.

La caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme sollicite que l'indemnité qui lui est allouée soit assortie des intérêts au taux légal.

C Me Djimi, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Yvelines à lui verser une somme de 39 890,34 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, assortie des intérêts au taux légal

15 septembre 2021, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Die à lui verser une indemnité

percevoir durant sa suspension sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Valence à lui payer une indemnité

2021 et à 83,66 euros par mois depuis le 1er janvier 2022 ", ainsi que la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral, l'Etat devant également être condamné à lui verser " les intérêts au taux légal

A la suite d’une rupture conventionnelle le 24 septembre 2020, elle a été radiée des cadres à compter du 16 octobre 2020 par arrêté du 13 octobre 2020. Mme E... et M.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3.

C... a subi un préjudice d’affection qui doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; - MM. B... C... et G...

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

la perte de chance de Mme H de poursuivre et de développer son activité professionnelle doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

B réclame l'indemnisation de préjudices au titre d'une indemnité de rupture et d'éviction du fermier exploitant les terres en litige, la perte de loyers de fermage, les honoraires de consultation juridique

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité et le taux de perte de chance : 2.

Par suite, à le supposer soulevé, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 3. En deuxième lieu, M.

2006629, les 12 octobre 2020 et 10 juin 2022, la commune du Vésinet, représentée par Me Sagalovitsch, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Paris Nord assurances services à lui verser une indemnité

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13

légal à compter du 21 juin 2022, date de réception de sa demande de paiement ; - au paiement, sous astreinte, d'une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des agissements

Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter du 15 janvier 2021, date de réception de sa demande de paiement par le CH de Saint-Brieuc.

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application