M. et Mme A C ont sollicité l'autorisation d'instruire en famille leur fille B, née le 25 juin 2019 au titre de l'année scolaire 2022-2023.

décision du 23 septembre 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d’enfants réfugiés ; 2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin d’instruire

() 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et en soulignant que la requérante demeure dans l'ignorance de sa position statutaire, que le CDG 45 ne peut refuser d'instruire

; / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

C B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'instruire

sportives intensive de l’enfant, de l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public et de l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, de les autoriser à instruire

académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne a rejeté sa demande d'autorisation d'instruction en famille pour son fils, A E ; 2°) d'enjoindre au recteur d'académie de l'autoriser à instruire

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 juillet 2025 de la rectrice de l’académie de Limoges, sur recours administratif préalable obligatoire, refusant de leur délivrer l’autorisation d’instruire

2023, Mme C épouse B, représentée par Me Raad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire

() 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

, Mme A B, représentée par Me Péquignot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'université Sorbonne Nouvelle d'instruire

l'exécution de la décision implicite par laquelle leur recours administratif préalable obligatoire a été rejeté ; 2°) d'enjoindre au rectorat, à titre principal, de leur délivrer l'autorisation d'instruire

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

B sollicitait le traitement de sa demande en qualité d'étudiant ou de stagiaire, et non en qualité de visiteur, de sorte que la demande de visa, analysée en qualité de visiteur, a bien été instruite en

administration n’a pas respecté son obligation de conseil et d’information en ne l’informant pas de ce délai ; - en l’absence de reconnaissance d’imputabilité, l’administration avait l’obligation d’instruire

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Par suite, en l'état de l'instruction, les moyens tirés du défaut d'examen de sa demande et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de la Seine-Saint-Denis en refusant de l'instruire

académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie refusant leur demande d'instruction en famille de leur fille ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de leur délivrer l'autorisation d'instruire

l'enfant ; 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.