des étrangers et du droit d'asile en présence d'un dossier de demande de titre de séjour complet.

implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 10 euros par jour

21 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour

Il justifie avoir bénéficié de deux titres de séjour, le 1er valable du 18 décembre 2018 au 18 mars 2019, le 2nd d’une date indéterminée au 28 janvier 2022.

du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables.

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours () les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () c) justifier l'objet

par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer à titre provisoire une carte de résident, dans

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative.

Elle a également bénéficié de récépissés au titre d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour " vie privée et familiale " d'octobre 2017 au 9 avril 2022.

séjour portant la mention « étudiant » et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité

2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle remplit les conditions d'obtention de plein droit d'un titre de séjour sur plusieurs fondements : au titre de l'admission exceptionnelle

B..., ressortissante algérienne née le 26 décembre 1991, a sollicité un titre de séjour « vie privée et familiale » réceptionné le 26 juin 2025 par le préfet de la Marne.

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

de demande de titre de séjour.

eu égard au délai de délivrance d’un titre de séjour prescrit par l’article R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 10 de la directive 2004/38 du Parlement

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ". 3.

de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.