Aux termes de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 1.

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, - et les observations de M.

D étant décédé, les conclusions présentées au nom de ce dernier sont irrecevables ; S'agissant des désordres d'infiltrations : - le rapport d'expertise ne met pas en cause la maîtrise d'œuvre pour

Toutefois, le fonctionnaire occupant un emploi qui ne relève pas de la catégorie active et auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au 1° du présent article ou une limite d'âge qui lui est égale ou

Le rapporteur, D. F Le président, L. MARTIN La greffière, V.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction, et en particulier, du rapport d'expertise que l'EARL Pépinière du gros chêne a subi une pollution en 2014, et de manière plus générale de nuisances récurrentes en limite de

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 28 novembre 2022 à 10 heures, en présence de Mme Bridet, greffière d'audience : - le rapport de M.

Par suite, ces conclusions sont recevables et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

B... a interjeté appel de ce jugement le 17 mars 2021 devant la Cour administrative d’appel de Nancy.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre : 2.

Si la société Hurricane demande une limitation de la somme à hauteur du coût des travaux initiaux payé par la commune de Lézignan-la-Cèbe, il résulte toutefois du rapport d'expertise, et plus particulièrement

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 28 octobre 2023 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, la Communauté de communes des Grands Lacs a lancé une procédure d'appel d'offres

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; - et les observations de M. A.

C... a présenté son rapport en l’absence des parties, ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - les conclusions de M.

des actes administratifs ; - elle aurait dû prendre effet à compter du 1er janvier 2019 et non pas du 8 août 2019 ; - elle est illégale dès lors qu'elle retire ou abroge une décision créatrice de

Par ordonnance du 29 novembre 2024, l'instruction a été close avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, et un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Almo Aéro, représentée par la SELARL