Par ailleurs, si l'intéressée verse au débat les extraits d'actes de naissance de deux de ses petits-enfants, nés à Roanne les 26 juillet 2018 et 26 août 2019, la carte de séjour temporaire portant la

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice

loyers des années 2002 à 2005 à raison de 89 523 euros en 2002, 86 551 euros en 2003, 55 480 en 2004 et 26 539 en 2005 ; une partie de cette dette a été payée avant l'année 2015, mais le solde de 201

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de

2014, soit postérieurement aux dates limites de dépôt légal qui expiraient le 3 mai 2013 pour l'exercice clos en 2012 et le 5 mai 2014 pour l'exercice clos en 2013, et qu'il n'était pas justifié qu'ils

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

A a alors été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015, par deux avis d'imposition du 30 septembre 2018, pour un

A a alors été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015, par deux avis d'imposition du 30 septembre 2018, pour un

A pour les années 2015, 2017 et 2018, que ce dernier a bénéficié du versement d'indemnités journalières pour un montant total de 3 939,41 euros entre le 19 mai 2014 et le 22 mars 2017, puis d'une pension

ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et de mettre à sa charge des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014.

clos en 2012, 2013 et 2014 en tenant compte d'un taux forfaitaire de charges de 94,53 %, ainsi que la décharge des pénalités pour manquement délibéré appliquées au titre des exercices clos en 2013 et

juillet 2018 et par les jugements nos 1701969, 1807558, 1904530 et 1806060 du tribunal du 2 juillet 2020, devenus définitifs.

et n° 18 07 00001 du 17 juillet 2018.

Les documents saisis lors de ces deux visites ont été restitués à M. B le 22 juillet 2013.

, mise en recouvrement le 26 novembre 2015, ainsi que des rappels de TVA pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, au titre d'une insuffisance de taxe collectée, d'un montant de 2