d’obtenir une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux portant sur la pose d’une grille conforme aux dispositions de l’AVAP et, à défaut, remettre en état les lieux par la suppression

avait été régulièrement notifiée et que des billets de transport leur avaient été remis pour se rendre à la gare de Lyon Part-Dieu pour rejoindre l'aéroport par leurs propres moyens, ils invoquent la suppression

tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Loiret lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active avec effet rétroactif à compter de sa suppression

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération n° 2022 DAE 101 des 15, 16 et 17 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la ville de Paris a prononcé la suppression

Elle soutient que : - La condition d'urgence est remplie du fait de la proximité de la rentrée scolaire et de la réduction du nombre de classes qu'elle emporte alors que la suppression du poste compromet

La succession de Mme B a transmis sa requête sans signature et sans produire la décision attaquée.

de son allocation pour une durée d’un mois ; 2°) d’enjoindre à France Travail, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder à sa réinscription sur la liste

Pays de la Loire, devenu l'opérateur France Travail, a rejeté le recours préalable qu'il a formé contre la décision du 2 mars 2022 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois

code de justice administrative, de prononcer une astreinte à l'encontre de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'Aumance de 200 euros par jour passé le délai d'un mois

l'emploi de la langue française ; 2°) d'enjoindre au Défenseur des droits de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la loi du 4 août 1994 en procédant à la suppression

Le passage du mémoire du 5 septembre 2025 du CCAS commençant par les mots « M.

Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu

Considérant que le passage dont la suppression est demandée par la commune de Gentilly n’excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire

Les passages dont la suppression est demandée par la commune de Marcq-en-Barœul n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux ou outrageant.

, qui n'a fait l'objet d'aucune précédente obligation de quitter le territoire français, justifie travailler sous contrat à durée indéterminée à temps complet en tant que commis de cuisine depuis le mois

Sur les conclusions aux fins de suppression de propos injurieux, outrageants et diffamatoires : 10.

Darmon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice a refusé faire droit à sa demande tendant à la suppression

Sur les conclusions aux fins de suppression de propos injurieux, outrageants et diffamatoires : 11.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes l'a suspendue du droit d'exercer la maïeutique pour une durée de cinq mois