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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107892_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
sa plainte et que n'auraient pas été recueillis ceux d'agents qui lui étaient favorables, Mme B ne démontre pas, par les seuls éléments qu'elle invoque, que cette enquête aurait été menée de façon partiale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106089_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de ses copies d'examen complémentaire ; - le refus de redoublement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - la décision d'exclusion définitive procède de considérations partiales
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400545_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
, qu'il a sollicité sa régularisation en 2021 et a vécu deux années sous le régime du PACS avec une ressortissante française, et que l'appréciation portée sur sa situation par l'administration est partiale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401624_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'insuffisance des constatations policières opérées pour justifier les mesures prises et, eu égard, au peu de temps consacré par les services préfectoraux à l'examen, au demeurant particulièrement partial
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301353_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
procéder à l'instruction du dossier, lequel ne lui a pas été transmis intégralement ; - le rapport de la direction départementale de la sûreté publique est partiellement erroné, partiel et, par suite, partial
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306170_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
informations concernant la légalité de cet acte dans le délai légal de recours contentieux de 2 mois ; -l'acte querellé est entaché de détournement de pouvoir, son auteur, la maire de Pamiers, étant partial
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509745_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
décrire ses séjours à l’étranger équivaut à une accusation implicite de fraude, sans qu’aucune instance judiciaire ne l’ait établi et s’appuie non pas sur des faits, mais sur une interprétation partiale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509746_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
aucune saisine de la CRA n’a jamais été faite, et qu’aucune décision CRA ne lui a été notifiée ; la décision du 2 mars 2022 est irrégulière et entachée de nullité, car prise sur une base incomplète et partiale
Source officielle7ème chambre
DTA_2307090_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
À supposer qu’il ait entendu se prévaloir des dispositions relatives aux compétences des commissions administratives partiaires au sein des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212104_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'établir avoir convoqué en nombre égal les membres le représentant et ceux représentant les assistants maternels et assistants familiaux au moins quinze jours avant la tenue de la commission consultative partiaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que les membres représentants du personnel siégeant à la commission administrative partiaire du 9 février 2021 ayant donné son avis dans le cadre de la procédure disciplinaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2103095_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - il convient d'écarter le rapport d'expertise rendu par le docteur F le 26 décembre 2023, qui est partial et incompréhensible, dès lors qu'il n'avait aucune raison de revenir sur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505850_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La société requérante ne saurait donc faire état de la partialité du pouvoir adjudicateur alors au contraire que l'analyse indique sur ce point concernant l'offre de la société Boulet qu'elle " répond
Source officielle4ème chambre
DTA_2304068_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il ne résulte pas de l’instruction que ce refus serait entaché de partialité à son égard de nature à rompre le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ni d’un détournement de pouvoir.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303103_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En l'espèce, il ne ressort d'aucun élément du dossier que le centre national de gestion aurait fait preuve de partialité dans l'examen de la demande de Mme D épouse A, ce qui ne saurait pas, en tout état
Source officielle3ème chambre
DTA_2301598_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
catastrophes naturelles est irrégulier dès lors, d'une part, que la composition de cette commission méconnait les dispositions de l'article D. 125-3-1 du code des assurances, entachant l'avis rendu de partialité
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200870_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
au titre de l'année 2020/2021, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils aient, antérieurement à cette séance, manifesté une animosité personnelle à l'égard de l'intéressé ou fait preuve de partialité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003443_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910638_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En outre, la circonstance que ce médecin soit également enseignant à l'Université est insuffisant à considérer qu'il ait fait preuve de partialité dans l'examen de la situation de la requérante.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1821157_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
hiérarchique direct, en méconnaissance de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 ; - la procédure d'évaluation est irrégulière compte tenu de la partialité
Source officiellePage 38 sur 62