l'inscription à ce tableau d'avancement et de réunir à nouveau la commission chargée de statuer sur l'ensemble des candidatures ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de la perte

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant au préjudice de perte de chance d'évolution de carrière : 7.

de chance d'avoir pu évoluer professionnellement au sein du département, indemnisables à hauteur de 80 000 euros.

En revanche, la perte de chance de survivre ne constitue pas un tel droit dès lors que cette perte n'apparaît qu'au jour du décès de la victime et n'a pu donner naissance à aucun droit entré dans son patrimoine

En revanche, la perte de chance de survivre ne constitue pas un tel droit dès lors que cette perte n'apparaît qu'au jour du décès de la victime et n'a pu donner naissance à aucun droit entré dans son patrimoine

E H, qui ne sont pas justifiés ; - il y a lieu de réduire l'indemnisation des autres postes de préjudices à de plus justes proportions, à savoir, avant application du taux de perte de chance de 50%,

d'affectation, de la perte de prime, du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel : 2°) de ramener à de plus juste proportions sa condamnation au titre des préjudices suivants : - à la somme de

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, l'AP-HP demande au tribunal : 1°) de rejeter les demandes indemnitaires présentées au titre de la perte de gains professionnels actuels et futurs

. : - la perte de chance de traiter la récidive du cancer conduit à une indemnisation de 20 000 euros ; - le retard dans la mise en place du traitement a occasionné des souffrances physiques qu’il y

de chance de bénéficier d'une promotion et sans que n'en soit davantage établie de dégradation avérée de ses conditions de travail. 13.

dans l’intérêt du service ; elle a subi, du fait de ce changement d’affectation, une perte de responsabilité ; - cette décision constitue une sanction déguisée de rétrogradation qui doit être annulée

utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, participer à leur information sur les dispositifs

B à 40 % ; le préjudice résultant du déficit fonctionnel permanent peut être évalué à la somme de 130 000 euros ; - la perte de revenus et l'incidence professionnelle doivent être évalués à la somme

de chance qui ne saurait excéder 80 % ; - de réduire à de plus justes proportions les préjudices.

ne peut intervenir que sur un poste vacant et à la suite d'un délai raisonnable de déclaration de vacance de poste ; - que la décision de changement d'affectation repose sur des faits matériellement

Quant aux pertes de gains professionnels : 27. Mme G sollicite la réparation de ses pertes de gains professionnels de mars 2009 au 21 avril 2017, date de consolidation de son état de santé.

Dans ces conditions, l'ensemble des pièces versées au dossier ne permet pas, en l'état de l'instruction, de déterminer les éventuels manquements imputables au CHU de Dijon, l'éventuelle perte de chance

Par suite, la requérante ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de perte de gains professionnels futurs.

En outre, la requérante soutient que cette décision de changement de poste a des répercussions financières, en raison notamment d’un changement de groupe dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions