CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

des enfants qui lui sont confiés dans le cadre de son agrément », « manquement aux obligations liées aux conditions matérielles de sécurité » et « manquement aux obligations d’information du service de PMI

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2307644_20240411

Administratif

11 avril 2024

a notifié à la SARL AR Architectes, mandataire d'un groupement constitué avec les sociétés ECO3 SARL et Cetec Ingénierie, le marché de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux de mise en accessibilité " PMR

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8ème chambre

DTA_2303711_20250515

Administratif

15 mai 2025

Il s'est ensuite inscrit en BTS gestion de PME puis, au titre des années scolaires 2018-2019 et 2019-2020 en BTS négociation et digitalisation de la relation client, formation en apprentissage.

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1ère Chambre

DTA_2300030_20231010

Administratif

10 octobre 2023

, Mme D demande au tribunal de lui accorder l'allocation compensatrice (AC1), la carte d'invalidité (avec mention tierce personne nécessaire pour déplacement), la plaque personnes à mobilité réduite (PMR

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10ème Chambre (JU)

DTA_2215199_20230621

Administratif

21 juin 2023

médicaux et administratifs versés au débat, qui recommandent un logement sain, non humide et sans nuisible pour les enfants de la famille, et en particulier un certificat médical d'un médecin psychologue PMI

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2ème Chambre

DTA_2204608_20250226

Administratif

26 février 2025

Il ressort de la sanction disciplinaire que les faits tenant à la commande d'ouvrage " anti-avortement, anti-PMA et anti-contraception " ont été retenus comme établis et que le ministre a estimé, compte

Source officielle

6ème chambre

DTA_2204610_20231003

Administratif

3 octobre 2023

président de la métropole de Lyon s'est borné à viser dans l'arrêté litigieux, " le rapport établi le 11 mars 2022 par la puéricultrice, par délégation du médecin responsable de la direction santé et PMI

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403444_20240628

Administratif

28 juin 2024

des affichages obligatoires relatifs à la protection des mineurs et à la lutte contre l'ivresse publique et àla Marianne à visage découvert, au défaut d'accès adapté aux personnes à mobilité réduite (PMR

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503663_20251215

Administratif

15 décembre 2025

maternel ; - la procédure disciplinaire menée à son encontre en qualité d’assistant familial n’a aucun lien avec l’exercice de ses fonctions d’assistant maternel ; - son altercation avec le médecin de la PMI

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1ère chambre

DTA_2111062_20230919

Administratif

19 septembre 2023

gestion avec la mention " assez bien ", qu'elle est inscrite au centre de formation d'apprentis de Marne-la-Vallée pour suivre une formation au brevet de technicien supérieur mention " Gestion de la PME

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1ère chambre

DTA_2100240_20221201

Administratif

1 décembre 2022

certains des faits qui lui sont reprochés sont inexacts, d'autres sont anciens, d'autres enfin n'émanent que du seul employeur et des évaluations réalisées par les seules puéricultrice et psychologue de la PMI

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4ème Chambre

DTA_2007763_20230330

Administratif

30 mars 2023

Elle a, en conséquence, obtenu en 2016 et 2017 le bénéfice de la réduction d'impôt instituée pour la souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME) prévue par l'article 199 terdecies

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6ème Chambre

DTA_2007871_20230221

Administratif

21 février 2023

Le département reproche également à Mme A, à titre subsidiaire, d'avoir hébergé son neveu majeur de février à septembre 2020 sans en avoir averti la PMI.

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6ème Chambre

DTA_2006053_20220719

Administratif

19 juillet 2022

même que de nombreux rappels à l'ordre afférents à ses obligations administratives lui ont été adressés dans le passé, ce comportement témoigne d'une absence de collaboration avec les services de la PMI

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3ème chambre

DTA_2002130_20221019

Administratif

19 octobre 2022

d'assistante familiale sollicité, le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées s'est appuyé sur le rapport d'évaluation du 29 janvier 2020 du service de la protection maternelle et infantile (PMI

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1ère Chambre

DTA_2109761_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Le nivellement devra prendre en compte la gestion des eaux de pluie et les plus hautes eaux de la rivière. " ; " Les allées des espaces verts devront être rendues accessibles aux PMR. " ; " Le mobilier

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Juge unique cellule 7

DTA_2107578_20230322

Administratif

22 mars 2023

semaines de récupération ; - elle fait face à des difficultés de mobilité lors de ses déplacements chez ses médecins en centre-ville ; les places de stationnement sont rares et l'accès aux places PMR

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1ère Chambre

DTA_2103395_20241121

Administratif

21 novembre 2024

code de l'urbanisme ; - l'autorisation accordée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu des risques pour les usagers qu'emporte la suppression de 951 places assises et 11 places PMR

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2ème Chambre

DTA_2400545_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Il était, à la date de l’arrêté attaqué, inscrit au lycée général et technologique de Baimbridge, pour préparer un brevet de technicien supérieur spécialité gestion de la petite et moyenne entreprise (PME

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403230_20240405

Administratif

5 avril 2024

ses signalements auprès des services compétents et a été victime de pressions psychologiques et d'un acharnement exercés par les intervenants du SOAJ et du SPE ; les rapports rédigés par le SOAJ et la PMI

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