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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604143_20260409
9 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable
DTA_2517166_20251209
9 décembre 2025
VDF-7104P de la ligne 15 Est du Grand Paris Express, entre la gare Val-de-Fontenay à Fontenay-sous-Bois (94120) et l’entrée de l’autoroute A86, et en sollicitant de l’expert qu’il rédige un rapport après
DTA_2504439_20250422
22 avril 2025
actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par son projet de construction de l'ouvrage annexe 7402P à Champigny-sur-Marne (94500), et en sollicitant de l'expert qu'il rédige un rapport après
DTA_2500972_20250318
18 mars 2025
entonnement 7405P" place Jean Baptiste Clément à Champigny-sur-Marne (94500) dans le cadre de la création de la ligne 15 Est du Grand Paris Express et en sollicitant de l'expert qu'il rédige un rapport après
DTA_2501041_20250204
4 février 2025
l'ouvrage annexe " entonnement 7403P " à Champigny-sur-Marne (94500) dans le cadre de la réalisation de la ligne 15 Est du Grand Paris Express. et en sollicitant de l'expert qu'il rédige un rapport après
DTA_2415900_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
1ère chambre
DTA_2103343_20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
3ème Chambre
DTA_2002240_20230706
6 juillet 2023
Les intérêts dus pour chaque échéance locative mensuelle postérieure au 16 mars 2020 devront être capitalisés à chaque échéance augmentée d'une année puis, le cas échéant, à chaque échéance annuelle
2ème chambre JU
DTA_2402478_20250514
14 mai 2025
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'action publique : 1.
7ème Chambre
DTA_2108238_20241129
29 novembre 2024
Après la notification du jugement du tribunal administratif, l'administration a pris divers actes de poursuite tendant au recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400316_20240128
28 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I.
8ème chambre
DTA_2100325_20230707
7 juillet 2023
Il fait valoir que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; l'autorité ayant décidé de poursuivre la procédure disciplinaire à son encontre n'était pas compétente pour
DTA_2100296_20230707
DTA_2300961_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes : «
Juge social
DTA_2103629_20220919
19 septembre 2022
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609736_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1110-5-1 du même code : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401538_20240227
27 février 2024
et a poursuivi son cursus académique en France, après l'expiration de son titre de séjour espagnol, intervenue le 23 septembre 2023 et le refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet de
1ère Chambre
DTA_2312926_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505314_20250814
14 août 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée : en rejetant sa demande, la préfecture l'a placé dans une situation de précarité et d'incertitude et a rendu difficile la poursuite de ses études, dès
DTA_2005696_20221230
30 décembre 2022
Il fait valoir que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; les autorités ayant, d'une part, procédé à l'enquête et, d'autre part, décidé de poursuivre la procédure
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