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27 144 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604143_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517166_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

VDF-7104P de la ligne 15 Est du Grand Paris Express, entre la gare Val-de-Fontenay à Fontenay-sous-Bois (94120) et l’entrée de l’autoroute A86, et en sollicitant de l’expert qu’il rédige un rapport après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504439_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par son projet de construction de l'ouvrage annexe 7402P à Champigny-sur-Marne (94500), et en sollicitant de l'expert qu'il rédige un rapport après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500972_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

entonnement 7405P" place Jean Baptiste Clément à Champigny-sur-Marne (94500) dans le cadre de la création de la ligne 15 Est du Grand Paris Express et en sollicitant de l'expert qu'il rédige un rapport après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501041_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

l'ouvrage annexe " entonnement 7403P " à Champigny-sur-Marne (94500) dans le cadre de la réalisation de la ligne 15 Est du Grand Paris Express. et en sollicitant de l'expert qu'il rédige un rapport après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415900_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103343_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002240_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les intérêts dus pour chaque échéance locative mensuelle postérieure au 16 mars 2020 devront être capitalisés à chaque échéance augmentée d'une année puis, le cas échéant, à chaque échéance annuelle

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TA

2ème chambre JU

DTA_2402478_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'action publique : 1.

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TA

7ème Chambre

DTA_2108238_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Après la notification du jugement du tribunal administratif, l'administration a pris divers actes de poursuite tendant au recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400316_20240128

Administratif

28 janvier 2024

28 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I.

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TA

8ème chambre

DTA_2100325_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il fait valoir que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; l'autorité ayant décidé de poursuivre la procédure disciplinaire à son encontre n'était pas compétente pour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100296_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il fait valoir que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; l'autorité ayant décidé de poursuivre la procédure disciplinaire à son encontre n'était pas compétente pour

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TA

1ère chambre

DTA_2300961_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes : «

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TA

Juge social

DTA_2103629_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 1.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609736_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article L. 1110-5-1 du même code : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401538_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

et a poursuivi son cursus académique en France, après l'expiration de son titre de séjour espagnol, intervenue le 23 septembre 2023 et le refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet de

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TA

1ère Chambre

DTA_2312926_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505314_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée : en rejetant sa demande, la préfecture l'a placé dans une situation de précarité et d'incertitude et a rendu difficile la poursuite de ses études, dès

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TA

8ème chambre

DTA_2005696_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il fait valoir que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; les autorités ayant, d'une part, procédé à l'enquête et, d'autre part, décidé de poursuivre la procédure

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