Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que l'arrêté contesté n'est entaché d'aucune illégalité.

B, lui demandant de produire un formulaire type destiné à faciliter l'introduction de sa demande.

Toutefois, les conséquences du titre exécutoire attaqué sur sa situation personnelle sont sans incidence sur sa légalité, M.

Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023. Le magistrat désigné, H.

sa situation personnelle nécessitait de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n°604/2013 et que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.

relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.

omis d'examiner la situation personnelle du requérant lors de l'examen de l'opportunité d'examiner en France la demande d'asile qu'il a présentée, ne peut suffire à établir que le préfet a commis une erreur

de reprise en charge le 2 juin 2022, lesquelles ont fait connaître leur accord le 27 juin suivant.

n'a pas été prise en compte ; il n'est fait aucune mention de l'évolution de sa demande d'asile faite en Allemagne en 2015 ; - il n'a pas été autorisé à travailler en Allemagne pendant les huit années

relève de la compétence d'un autre Etat, eu égard à sa situation personnelle.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

La demande du préfet de l'Essonne présente, dès lors, un caractère d'urgence et d'utilité. 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la libération par M.

C, interprète en turc, qui prend acte de ce que la procédure du règlement (UE) du 26 juin 2013 a été respectée et fait valoir que le frère de son épouse est réfugié en France, qu'il n'a aucune famille

C, interprète en turc, qui prend acte de ce que la procédure du règlement (UE) du 26 juin 2013 a été respectée et fait valoir que son frère est réfugié en France et que ses autres frères y résident également

D C, représenté par Me Duppré, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 19 mars 2024 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire

à son égard une sanction proportionnée aux faits reprochés et à la nature de ses fonctions ; -les fautes qui lui sont reprochées ont été commises, d'une part, dans un contexte personnel difficile et