Mme C D veuve A, ressortissante algérienne, née le 5 septembre 1948, a sollicité la délivrance d'un visa dit de retour auprès des autorités consulaires françaises à Alger.

de l'urbanisme, de sorte qu'en ayant reçu l'ensemble de pièces pouvant être régulièrement exigées le 14 septembre 2020, une décision implicite de non-opposition est née le 14 octobre 2020 au profit des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 14 juin 2023, Mme B J et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. C... D...

B, ressortissant algérien né en 1941, un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge de français. Par une décision du 14 juin 2023 il a rejeté le recours gracieux de M.

supplémentaire pour quitter le logement serait contraire à l'esprit de la procédure prévue à l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors qu'il ne dispose d'aucun titre lui permettant

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le décret n° 2021-1938 du

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Mme C A, ressortissante guinéenne née le 14 septembre 1947, a sollicité auprès du consulat de France à Conakry (Guinée) la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour à objet médical.

au conseil municipal de Poitiers d'engager la procédure de retrait prévue par l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100

au conseil municipal de Poitiers d'engager la procédure de retrait prévue par l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, M.

1944 à Saint-Amand-les-Eaux.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mai 2022, le 5 juillet 2022, le 28 septembre 2022 et le 1er mars 2023, M. G B, Mme C H, M. A E et M.

Né le 1er juin 1988, M. D est entré irrégulièrement en France en juillet 2015.

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a ajouté un second alinéa, applicable, comme en l'espèce, aux demandes présentées à compter du 1er mars 2019, prévoyant que : " Lorsque la filiation est établie

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

agricoles à laquelle elle adhère est régie par les principes et règles spécifiques du présent titre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération () ".

du 15 juin 1943.

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative