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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303019_20250513
13 mai 2025
Elle soutient que : - l'université d'Orléans a commis une faute contractuelle dès lors qu'elle a méconnu son engagement de lui confier les prestations de rédaction des procès-verbaux ou relevés de décisions
2ème chambre, JU
DTA_2301800_20260106
6 janvier 2026
Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l’établissement de ce procès-verbal
2ème chambre
DTA_2202712_20250122
22 janvier 2025
attaquée de porter refus de dresser un tel procès-verbal ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DTA_2302292_20240222
22 février 2024
Un procès-verbal de constat d'infraction a été dressé à l'encontre du propriétaire du navire, M. A B. Par courrier recommandé du 14 février 2023, le GPMM a notifié à M. B, ce procès-verbal.
DTA_2203301_20240617
17 juin 2024
Collet de la SCP VIA Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Dinard a rejeté leur demande du 15 mars 2022 tendant à ce que soient constatées, par procès-verbal
2 ème Chambre
DTA_2403101_20260319
19 mars 2026
A... et la SCI Guthan, et de transmettre le procès-verbal au procureur de la République.
DTA_2101585_20230629
29 juin 2023
verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ". 4.
DTA_2101586_20230629
DTA_2206034_20260212
12 février 2026
Ce procès-verbal constate également que M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2127924_20240402
2 avril 2024
Par ailleurs, le procès-verbal mentionne le nom des rapporteurs présents à la réunion.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203302_20220922
22 septembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler le procès-verbal de la réunion du conseil municipal de la commune de Capestang du 22 février 2022.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601139_20260223
23 février 2026
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
DTA_2601375_20260223
DTA_2601399_20260223
DTA_2601411_20260223
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310523_20240606
6 juin 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 septembre 2023 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation
2ème Chambre
DTA_2303962_20250429
29 avril 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Boulogne-sur-Mer a refusé de lui communiquer les procès-verbaux des séances du conseil municipal
3ème Chambre
DTA_2301080_20240619
19 juin 2024
Il résulte de l'instruction que le 22 février 2017, la DDTM du Calvados a dressé un procès-verbal constatant la création de deux extensions en pignons de l'habitation de M.
1ère Chambre
DTA_2301598_20230620
20 juin 2023
E D, et non de Mme H F, alors qu'à la lecture de ce procès-verbal, M.
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