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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200139_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article premier du décret du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 : " Le programme d'aide national au
1ère Chambre
DTA_2005168_20240522
22 mai 2024
L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme,
2ème Chambre
DTA_2204468_20230324
24 mars 2023
Dès lors que leur avocate a adressé leur demande à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet, ils étaient dispensés de produire
DTA_2200706_20231204
4 décembre 2023
La SAS Yupiik exerce une activité de conseil en système et logiciels informatiques essentiellement dans le secteur des télécommunications.
1ère chambre
DTA_2105084_20221020
20 octobre 2022
La demande d'informations adressée au requérant dans le cadre de l'enquête administrative, qui ne mentionne ni que la demande de renouvellement était susceptible de donner lieu à une décision de rejet,
DTA_2400393_20251224
24 décembre 2025
L’annexe I de l’arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires prévoit que : « PROGRAMME DE LA SCOLARITÉ DES GREFFIERS EN FORMATION STATUTAIRE /(…) / II.
8ème chambre
DTA_2400444_20250613
13 juin 2025
projet d'installation en France n'a pas d'autres fins que celles pour lesquelles il a sollicité un visa en qualité d'étudiant ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les informations
DTA_2400463_20250613
Il a ensuite étudié deux années en MPI - mathématiques physique et informatique - sans valider ce cursus.
7ème Chambre
DTA_2405321_20250321
21 mars 2025
Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret () ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303902_20230807
7 août 2023
Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement. (). ".
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202288_20221114
14 novembre 2022
Lors d'un entretien qui s'est tenu le 4 janvier 2019, elle a été informée d'un changement d'affectation, formalisé par la décision du 15 janvier 2019.
DTA_2104764_20220718
18 juillet 2022
Par un courrier en date du 20 juin 2022, le tribunal a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties qu'il était susceptible de soulever d'office le moyen
1re Section - 2e Chambre
DTA_1916793_20230523
23 mai 2023
III de l'article L. 47 A du même livre dispose que : " Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés
DTA_2225032_20240618
18 juin 2024
Par une communication présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la solution du litige
7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601849_20260413
13 avril 2026
analyse des offres, la procédure de passation pour la conclusion du lot n°1 « Traitement des façades » du marché public de travaux portant réhabilitation d’un ensemble immobilier de 106 logements sur un programme
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504541_20250404
4 avril 2025
du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 novembre 2024 du directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique intitulée " information
DTA_2109943_20231013
13 octobre 2023
Par une lettre du 21 juillet 2021, le directeur de l'ENFiP a informé M.
DTA_2205673_20230414
14 avril 2023
représenté par Me Coulaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2022 du président du conseil d'administration du théâtre et centre d'art " L'Onde " l'informant
DTA_2000446_20230411
11 avril 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
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