requête, enregistrée le 16 novembre 2021 sous le n° 2101507, Mme C E, représentée Me Hoarau, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 350 000 euros en réparation

dans le dernier état de ses écritures : 1°) de joindre la requête avec celle enregistrée sous le n° 2500207 ; 2°) de condamner la commune d’Ardentes à lui verser la somme de 2 827,06 euros en réparation

dans le dernier état de ses écritures : 1°) de joindre la requête avec celle enregistrée sous le n° 2500207 ; 2°) de condamner la commune d’Ardentes à lui verser la somme de 2 827,06 euros en réparation

A... demande au tribunal de condamner la commune de Cléguérec à lui verser la somme de 10 760 euros en réparation des préjudices financier et moral nés de ces décisions de résiliation.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante en fixant le montant de la réparation qui lui est due à ce titre à 600 euros. 4.

Le 2 décembre 2019, Mme D a fait parvenir au ministère de la culture une demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'entretien qu'elle a eu avec

B..., représenté par Me Chellal, demande au tribunal : 1°) de condamner l’agence des espaces verts de la région Ile-de-France à lui verser une somme globale de 31 470 euros en réparation des préjudices

des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de leur carence fautive ou du défaut dans l'entretien du système d'évacuation des eaux pluviales ; 2°) d'ordonner à cette commune ou à cette communauté

Sur la nature du chemin et l'obligation d'entretien : 2.

les 27 septembre 2021 et 28 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Straboni, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 2 920 euros en réparation

Les dommages dont il est demandé la réparation relèvent de la seule responsabilité de la commune d’Avignon.

Il était affecté à l'entretien de la cité scolaire de Salins-les-Bains.

En troisième lieu, Mme A demande la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce choc émotionnel.

Il résulte également de l'instruction que, alertés par le bruit de l'accident, les agents de la Dirco effectuant leurs tâches d'entretien de l'aire de repos des Avionneurs sont arrivés dans un bref délai

l'absence de dispositifs d'évacuation pluviales et du défaut d'entretien du chemin rural n°45 dit du Mont de Veau, qui selon eux est à l'origine des dégâts d'inondations. 2.

C..., représentée par Me Gérigny, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme totale de 33 066,12 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l’accident

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

A C et Mme D C, représentée par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au département de l'Isère de lui communiquer les justificatifs des travaux d'entretien effectués sur la route départementale

Il soutient que : - la commune de Lyon a reconnu sa responsabilité dans la chute de la branche ; - il a droit à la réparation de son préjudice matériel à hauteur de l'ensemble des frais de réparation

Cise Réunion, représentée par Me Lagourgue, demande au tribunal : 1°) condamner la société publique locale (SPL) Horizon Réunion à lui verser la somme de 97 945, 53 euros en réparation