Il soutient que : - ses conclusions dirigées contre la décision 48SI et contre les décisions de retrait de points sont recevables ; - il n'a pas reçu d'information préalable quant aux retraits de

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points attaquées : 2.

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.

, la légalité de ces retraits.

solde de points nul et portant invalidation de son permis de conduire ; - les 3 décisions de retrait de points figurant dans cette décision « 48 SI » totalisant une perte de 12 points ; 2°) d’enjoindre

en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 15 juin 2017, 24 août 2019, 23 février

par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 26 mars 2016, 18

Ladite décision n’ayant pas été précédée d’une procédure contradictoire, la maire de Paris a procédé à son retrait par arrêté du 7 septembre 2023.

portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant retrait de titre de séjour.

Elle soutient que : - elle est recevable à soulever l'exception d'illégalité des décisions de retrait de points ; - elle n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223

Elle soutient que : - la décision de retrait de points relative à l'infraction du 7 août 2018 et la décision 48 SI du 5 février 2022 sont entachées d'un défaut de motivation ; - elle n'a pas reçu

A demande au tribunal l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire, ainsi que les décisions de retrait de points y figurant.

Il soutient que : - la décision 48SI est réputée avoir été retirée ; - les décisions de retraits de points portant sur les infractions antérieures ont été automatiquement portées à la connaissance

de son permis de conduire ainsi que les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises le 23 octobre 2022, le 4 septembre 2023 et le 17 janvier 2023, ensemble la décision implicite

Montreuil n° 2211912 du 13 février 2024 en tant qu'il annule la décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction commise par M.

A... le dernier retrait de points consécutif à la dernière infraction, et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions de retrait de points, qu’il avait perdu le droit de conduire. M.

Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de points : En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 3.

nul ainsi que l’ensemble des décisions de retrait de points y étant récapitulées, consécutives aux infractions des 19 août 2021, 21 décembre 2021, 16 janvier 2022 et 16 janvier 2023.

nul et lui a enjoint de le restituer ; 2°) d'annuler les décisions antérieures de retraits de points consécutives aux infractions commises les 30 novembre 2015, 29 septembre 2017, 4 avril 2018, 12 mai

Elle fait valoir que dès le 29 novembre 2022, les requérants ont obtenu le retrait de l'arrêté querellé.