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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par deux propositions de rectification des 19 décembre 2018 et 28 mai 2019, elle lui a notifié des rectifications d'impôt sur le revenu au titre de ces mêmes années, impositions mises en recouvrement le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003860_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906826_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ce message a été lu et la proposition de rectification téléchargée le 11 mars 2017.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
des 3 octobre et 12 octobre 2018 ; ils ont expressément refusé toutes les impositions et rectifications envisagées dans la proposition de rectification du 12 octobre 2018 par des observations du contribuable
Source officielle2ème chambre
DTA_1908158_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée, dès lors qu'ils n'ont pas été destinataires de la proposition de rectification adressée à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2201449_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (). ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201450_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (). ". 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101577_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C B selon laquelle les sommes issues de mandat cash lui ont été remises, ne l'a pas considéré comme bénéficiaire des distributions, en sa qualité de gérant et maître de l'affaire et n'a pas rectifié son
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506872_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305072_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
réside en France depuis 2019 sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent - famille ", dont la validité expire le 24 juillet 2023 ; - elle a demandé le 3 janvier 2023 la rectification
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600232_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un nouveau titre de séjour rectifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'une erreur de plume et que les éléments de cette annexe VI de la proposition de rectification figuraient sous le même intitulé en annexe IV de la proposition de rectification.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203054_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par une seconde proposition de rectification du 26 juillet 2018, le service a réévalué les titres de la société GGB France à hauteur de 32 108 891 euros, mais les rectifications ont été limitées à 22 300
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2013067_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
nouvelle proposition de rectification du 22 décembre 2015 lui a été notifiée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903100_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
M. et Mme A E ont fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire portant sur leurs revenus des années 2011, 2012 et 2013, à l'occasion de laquelle l'administration fiscale a rectifié le montant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324070_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2301485_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
février 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande de rectification
Source officielle1ère chambre
DTA_2401757_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Une proposition de rectification lui a été adressée le 5 mai 2023 pour chacune des années rectifiées, au motif qu’il ne justifiait pas de l’insuffisance de ressources de ses parents. M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003903_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par une proposition de rectification du 11 juillet 2019, ils ont été informés de la reprise d'une imputation d'une moins-value sur cessions de valeurs mobilières datant de 2014, opérée sur les revenus
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