Ringeval, rapporteur public, - et les observations de Me Kraus, représentant la SARL Le Grand Jardin, et de M. D, représentant l'administration fiscale. Considérant ce qui suit : 1.

les surfaces de base retenues par l'administration fiscale pour déterminer la valeur locative du bien litigieux sont cohérentes au fil des années et sont conformes à celles arrêtées dans les expertises

: / 1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; / 2° Deux représentants des collectivités territoriales ; / 3° Trois représentants

Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application

Robbe, premier conseiller, - les conclusions de M. Thobaty, rapporteur public, - et les observations de Me Barreau, représentant la société Natiocredimurs. Considérant ce qui suit : 1.

Beyls, rapporteur public ; - et les observations de Me Mundet, représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Thulard, rapporteur public, - et les observations de Me Le Rouge de Guerdavid, représentant la société Zenpark, et de Me Nicolas, représentant CDC Habitat.

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Elle soutient qu'il y a lieu de soumettre au conseil constitutionnel l'articulation de ces dispositions intervenues dans le cadre de la réforme des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels

Elle soutient qu'il y a lieu de soumettre au conseil constitutionnel l'articulation de ces dispositions intervenues dans le cadre de la réforme des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels

Par cet arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis a agi non comme représentant de l'Etat mais comme représentant de la commune.

Par cet arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis a agi non comme représentant de l'Etat mais comme représentant de la commune.

brute de 1 261 m2 pour les bâtiments 1 et 3 et 2 393 euros au titre de 2022 correspondant à une valeur locative brute de 1 160 m2 pour le bâtiment 2.

A, représentant le préfet du Var. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C - et les observations de Me Salard, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Baccati, rapporteur public, - et les observations de Me Bocognano, représentant la SCI Quartier de la Gare.

Secchi, rapporteur public, - et les observations de Me Chatel, représentant la SAS Kem One. Considérant ce qui suit : 1.

Secchi, rapporteur public, - et les observations de Me Chatel, représentant la SAS Kem One. Considérant ce qui suit : 1.

n'est pas fondé ; - l'évaluation théorique des loyers annuels de la société par l'administration fiscale est erronée ; - l'application de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) au montant

Boumendjel, premier conseiller, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique, - les observations de Mme D représentant le haut-commissaire de la République en Polynésie