Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de Maine-et-Loire : 2.

relever qu'elle n'a pas obtenu d'autorisation de travail ; - il a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'un vice de procédure en ne transmettant pas sa demande d'autorisation de travail au service

de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre, au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

L’intéressée a demandé, le 4 juillet 2024, auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire, le renouvellement de son titre de séjour.

L’intéressé a demandé, le 1er avril 2025, auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des

des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire l'a admise à la retraite pour invalidité, ainsi que le titre de pension au titre de l'invalidité n° B 19 027719 F qui lui a été concédé par un arrêté

administratifs de l'Etat dans le département du Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à Mme E D, directrice adjointe du travail, responsable de la plateforme interrégionale de service

En premier lieu, aux termes de l'arrêté n° 2018-91 du 3 octobre 2018, régulièrement publié le 17 octobre 2018 au recueil des actes administratifs n° IDF-027-2018-10, Mme L'Hostis, responsable du service

Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 28 novembre 2019, que, le 5 septembre 2019, le service a remis en main propre à M.

- il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que sa demande d'autorisation de travail n'a pas été transmise au service

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mai 2022 et le 13 octobre 2022, M.

« Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, l'étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée auprès du service

Elle fait valoir que : - en dépit des demandes adressées au requérant les 17 septembre 2021 et 21 octobre 2022, aucune autorisation de travail, émanant des services en charge de la main d'œuvre étrangère

Elle a sollicité, auprès des services du préfet de Maine-et-Loire, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Considérant ce qui suit : A la suite d’une enquête administrative diligentée par ses services, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 8 mars 2022, retiré le récépissé de déclaration d’acquisition

D'une part, aucune stipulation conventionnelle ni aucune disposition législative ou réglementaire ne soumet l'exercice du pouvoir de régularisation par le préfet à une saisine préalable des services déconcentrés

A l'issue de ce contrôle, le service a imposé entre les mains de M. B les sommes regardées comme distribuées.

ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service

Mme A ressortissante angolaise née en 1991, a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire qui ont enregistré sa demande le 17 février 2023.